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Quel est le mode de scrutin pour les élections municipales dans les communes de moins de 3 500 habitants?

Posté par Sabrina PLACIDOUX le 22 septembre 2012

Dans les communes de moins de 3 500 habitants, l’article L252 du code électoral prescrit que le scrutin est majoritaire, plurinominal de liste, à deux tours. Cela signifie que les électeurs peuvent modifier les listes, panacher, ajouter ou supprimer des candidats sans que le vote soit nul.

Par ailleurs, concernant les listes de candidats, une distinction est faite selon que la commune compte plus ou moins de 2 500 habitants :

  • dans les plus petites, sont autorisées les listes incomplètes et les candidatures individuelles. De plus, la déclaration de candidature n’est pas obligatoire. La candidature au seul second tour est possible ;
  • pour les plus grandes communes, l’article L256 interdit les candidatures isolées et exige des listes complètes, c’est-à-dire comportant autant de candidats que de sièges à pourvoir. Là non plus la déclaration de candidature n’est pas obligatoire.

Il n’est nullement interdit à un candidat de se présenter dans plusieurs communes et sur plus d’une liste dans les communes de moins de 3 500 habitants.

Quant à la détermination des candidats élus dans les communes de moins de 3 500 habitants, l’article L253 prévoit qu’au premier tour sont élus les candidats remplissant une double condition : avoir obtenu lamajorité absolue des suffrages exprimés et recueilli au moins un quart des suffrages des électeurs inscrits. Les suffrages sont décomptés individuellement par candidat et non par liste.

Pour les sièges restant à pourvoir, un second tour est organisé : l’élection a lieu à la majorité relative, quel que soit le nombre de votants. Les candidats obtenant le plus grand nombre de voix sont élus. Si plusieurs candidats obtiennent le même nombre de suffrages, l’élection est acquise pour le plus âgé.

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Quels principes régissent les élections municipales?

Posté par Sabrina PLACIDOUX le 22 septembre 2012

Le mode de scrutin municipal étant globalement un scrutin majoritaire de liste, il convient de l’adapter à la situation des communes les plus petites où il serait difficile de constituer des listes complètes, ainsi qu’à la situation des communes les plus peuplées pour lesquelles il est important de dégager une majorité municipale.

  • Le nombre de conseillers municipaux varie selon la taille de la commune : de 9 conseillers pour les communes de moins de 100 habitants, à 69 pour les communes de 300 000 habitants ou plus (art. L2121-2 du code général des collectivités territoriales – CGCT).
  • Les conseillers municipaux sont élus pour six ans, et sont renouvelés intégralement au mois de mars de l’année électorale concernée (art. L227 du code électoral).

Quant au maire, il est élu par et au sein du conseil municipal, au scrutin secret et à la majorité absolue pour les deux premiers tours de scrutin, et à la majorité relative si un troisième tour est nécessaire (art. L2122-1 et L2122-4 CGCT).

L’article L2122-10 lie la durée des fonctions des adjoints à celle des fonctions du maire.

  • Le nombre d’adjoints est fixé par le conseil municipal mais ne peut cependant excéder 30 % de l’effectif légal du conseil municipal (art. L2122-2 CGCT). La loi du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité autorise toutefois à dépasser cette limite dans les communes de 80 000 habitants par la création de postes d’adjoints chargés de quartiers, dans une limite de 10 % de l’effectif du conseil municipal (art. L2122-2-1 CGCT).
  • Enfin, la loi du 31 janvier 2007 tendant à promouvoir l’égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives instaure l’obligation de parité pour les exécutifs des communes de 3 500 habitants et plus, cette obligation concernant les adjoints au maire.

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Quelles sont les caractéristiques des élections locales?

Posté par Sabrina PLACIDOUX le 17 septembre 2012

Même s’il s’agit de désigner les assemblées d’administrateurs locaux, les élections locales sont desélections politiques.

L’article 3 de la Constitution, repris à l’article 1er du code électoral, prescrit que « le suffrage peut être direct ou indirect (…). Il est toujours universel, égal et secret ». Ces prescriptions valent pour les élections politiques nationales mais le Conseil constitutionnel a jugé que ces principes de valeur constitutionnelle s’opposent à toute division par catégories des électeurs ou des éligibles ; qu’il en est ainsi pour tout suffrage politique, notamment pour l’élection des conseillers municipaux (déc. n° 82-146 DC du 18 novembre 1982 « Quotas par sexe I »). Les élections municipales, et plus largement les scrutins locaux, sont donc des élections politiques.

Dans sa décision no 92-308 DC du 9 avril 1992 à propos du droit de vote et d’éligibilité des ressortissants de l’Union européenne aux élections municipales, le juge constitutionnel a précisé qu’il ressortait des articles 3, 24 al. 3 (devenu depuis al. 4) et 72 que « la désignation des conseillers municipaux a une incidence sur l’élection des sénateurs ; (…) que le Sénat participe à l’exercice de la souveraineté nationale ». Autrement dit, les élections locales désignant des membres des collèges électoraux sénatoriaux, elles sont soumises aux conditions constitutionnelles valables pour les élections nationales.

Il en découle que les électeurs sont ceux de l’article 3 de la Constitution et que les élections locales sont soumises aux principes de parité et de pluralisme (art. 1 et 4).

Enfin, malgré leur caractère politique, le contentieux des élections locales est confié au juge administratif.

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Qu’est-ce qu’un électeur local?

Posté par Sabrina PLACIDOUX le 17 septembre 2012

Qu'est-ce qu'un électeur local? dans A/ Q'est-ce qu'un électeur local?L’instauration du suffrage universel en 1848 a réalisé l’unicité de l’électorat. L’unicité est marquée par l’existence d’une liste électorale unique, établie au niveau de la commune et utilisée pour tous les scrutins au suffrage universel direct, nationaux et locaux, ainsi que les référendums.

L’électeur local répond aux conditions posées par l’article 3 de la Constitution, selon lequel « sont électeurs (…) tous les nationaux français majeurs des deux sexes, jouissant de leurs droits civiques et politiques ».

Pour voter, il faut être inscrit au préalable sur une liste électorale (art. 9 du code électoral), à sa demande, et généralement dans sa commune de résidence (art. 11 s.).

Toutefois, plusieurs évolutions marquent une certaine dissociation.

– En 1992, le traité de Maastricht a créé une citoyenneté européenne. Les ressortissants de l’Union européenne peuvent être électeurs en France (art. 88-3 nouveau et art. LO227-1 s.. du code électoral). Cette évolution ne concerne que les seules élections municipales. Les électeurs européens doivent justifier d’une durée de résidence en France suffisante et être titulaires de leurs droits politiques et civils dans leur État d’origine. Ils sont inscrits sur une liste électorale complémentaire dans la commune où ils votent.

– En Nouvelle-Calédonie, la loi organique du 19 mars 1999 a créé une citoyenneté néo-calédonienneet réserve ainsi le droit de vote pour les élections au Congrès et aux assemblées de provinces aux citoyens qui justifient d’une durée de résidence suffisante en Nouvelle-Calédonie et qui sont inscrits sur une liste électorale spéciale. Des conditions encore plus sévères devraient être mises en place pour la consultation sur l’accession à la pleine souveraineté prévue à partir de 2014.

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Quels sont les autres outils de la démocratie locale?

Posté par Sabrina PLACIDOUX le 17 septembre 2012

  • L’article L2143-1 s. du code général des collectivités territoriales (CGCT) rend possible, dans les communes de 20 000 habitants et plus – et obligatoire, dans les villes de plus de 80 000 habitants – la création de conseils de quartier.

Le conseil municipal en détermine l’organisation, le périmètre… Les conseils de quartier ont un rôle d’avis et de proposition sur toutes questions intéressant le quartier ou la ville.

  • Concernant la gestion des services publics locaux, l’article L1413-1 CGCT oblige les collectivités territoriales importantes (régions, départements, communes de plus de 10 000 habitants) à créer unecommission consultative des services publics locaux (CCSPL), pour l’ensemble des services gérés par délégation de service public ou exploités en régie dotée de l’autonomie financière.

La CCSPL est présidée par l’exécutif local. Elle comprend des membres de l’organe délibérant désignés à la représentation proportionnelle et des représentants d’associations locales. Elle doit être consultée, avant que l’assemblée délibérante de la collectivité ne statue, sur les projets de délégation de service public, de création de régies dotées de l’autonomie financière ou de partenariat.

  • Enfin, l’article 72-1 de la Constitution ouvre la possibilité pour les électeurs de chaque collectivité territoriale  »par l’exercice du droit de pétition, [de] demander l’inscription à l’ordre du jour de l’assemblée délibérante de cette collectivité d’une question relevant de sa compétence ». La loi ordinaire en fixant les modalités n’a pas encore été adoptée.Quels sont les autres outils de la démocratie locale? dans J/ Comment s'exerce le contrôle sur les collectivités territoriales?

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Comment un citoyen peut-il contrôler l’action des élus locaux?

Posté par Sabrina PLACIDOUX le 17 septembre 2012

Comment un citoyen peut-il contrôler l'action des élus locaux? dans S/ Comment un citoyen peut-il contrôler l'action des élus locaux?Le contrôle du citoyen sur l’action des élus locaux est une composante essentielle de la vie démocratique locale. Il s’ajoute à ceux exercés par le préfet et la chambre régionale des comptes. Ce pouvoir de contrôle découle de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, qui édicte le droit, pour tous les citoyens,  » de constater, par eux-mêmes ou par leurs représentants, la nécessité de la contribution publique [et] d’en suivre l’emploi  » (art. 14), et qui stipule que  » la société a le droit de demander compte à tout agent public de son administration  » (art. 15).

Le citoyen dispose essentiellement de trois moyens de contrôle :

  • l’accès à l’information relative aux affaires de la collectivité. Ainsi tout citoyen peut-il assister aux délibérations du conseil municipal, consulter ses délibérations comme les budgets de sa commune. Ce droit à l’information et à la communication de documents budgétaires est affirmé par la loi du 6 février 1992  » comme un principe essentiel de la démocratie locale « . Si le citoyen se voit refuser l’accès à ces documents, il peut saisir la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA) ;
  • l’élection, tous les six ans, des représentants locaux, qui valide ou sanctionne, a posteriori, la gestion de la collectivité par l’élu ;
  • la saisine, sous certaines conditions, du juge administratif, soit lorsque le citoyen « croit être personnellement lésé par un acte d’une autorité communale » (art. L. 2131-9 du Code général des collectivités territoriales, CGCT), soit lorsqu’il veut exercer « les actions qu’il croit appartenir à la commune, et que celle-ci a refusé ou négliger d’exercer » (art. L. 2132-5 CGCT).

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Quelles sont les différentes catégories d’Etats?

Posté par Sabrina PLACIDOUX le 15 septembre 2012

L’organisation verticale des pouvoirs permet de distinguer les États unitaires et les États fédéraux.

L’État unitaire se caractérise par l’existence d’un seul pouvoir politique, détenu au niveau national, exerçant la souveraineté, et dont les décisions s’appliquent sur l’ensemble du territoire national. Il existe une citoyenneté unique.

L’État unitaire peut être :

  • concentré
  • déconcentré : il existe au niveau local des représentants de l’État (préfets, maires, recteurs)
  • décentralisé : il existe au niveau local des autorités administratives distinctes de l’État (communes, départements, régions, etc.)
  • régionalisé : des autorités régionales décentralisées bénéficient de certaines compétences normatives et politiques, sous le contrôle de l’État.

L’État fédéral, ou fédération, se définit par l’existence d’un État fédéral se superposant à des entités fédérées, selon une organisation « à double étage ». C’est la Constitution fédérale qui assure la répartition des compétences entre les niveaux fédéral et fédéré. Les compétences qui intéressent la souveraineté internationale restent généralement le monopole de l’État fédéral (diplomatie, défense, monnaie).

Les États fédérés sont des entités politiques qui disposent chacune d’un pouvoir exécutif, législatif et juridictionnel, s’articulant avec ceux des institutions fédérales. Les États fédérés participent aux décisions fédérales : le pouvoir législatif fédéral est composé de deux chambres, l’une représentant la population de l’État fédéral, l’autre les États fédérés (Bundes.rat allemand, Sénat américain, etc.).

La confédération est une association d’États indépendants qui, par traité, ont délégué certaines compétences (monnaie, diplomatie) à des institutions communes, sans constituer cependant un nouvel État. L’Union européenne en est un exemple.Quelles sont les différentes catégories d'Etats? dans A/ Quelles sont les différentes catégories d'Etats?

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Qu’est-ce que la décentralisation?

Posté par Sabrina PLACIDOUX le 15 septembre 2012

La décentralisation est un processus d’aménagement de l’État unitaire qui consiste à transférer des compétences administratives de l’État vers des entités (ou des collectivités) locales distinctes de lui.

Par un long processus de décentralisation, la France, qui était un État unitaire très centralisé, est aujourd’hui déconcentré et décentralisé (loi du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République, dite « loi ATR »). La décentralisation est consacrée par l’article 1er de la Constitution, selon lequel « l’organisation [de la République française] est décentralisée ».

On distingue la décentralisation territoriale et la décentralisation fonctionnelle.

Dans la décentralisation territoriale, les autorités décentralisées sont les collectivités territoriales ou locales (communes, départements, régions, collectivités à statut particulier et collectivités d’outre-mer).

Les collectivités territoriales jouissent de la personnalité morale, de moyens et de compétences propres, donc d’une certaine autonomie locale (art. 72 s.. de la Constitution ; Charte européenne de l’autonomie locale de 1985). Celle-ci s’exerce dans le cadre de la loi et sous le contrôle de l’État.

La loi du 2 mars 1982 a transformé le contrôle de tutelle exercé sur les collectivités territoriales en un contrôle de légalité, pouvant être exercé notamment à l’initiative du préfet, et consistant désormais en la saisine du juge administratif.

Dans la décentralisation fonctionnelle ou technique, les entités décentralisées sont des établissements publics chargés de gérer un service public (universités, hôpitaux publics, musées nationaux, régions entre 1972 et 1982). Ils bénéficient de la personnalité morale et de moyens propres, mais ne disposent que d’une compétence d’attribution qui correspond à l’objet même du service public qui leur est transféré.

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Qu’est-ce que la déconcentration?

Posté par Sabrina PLACIDOUX le 15 septembre 2012

La déconcentration est un processus d’aménagement de l’État unitaire qui consiste à implanter dans des circonscriptions locales administratives des autorités administratives représentant l’État. Ces autorités sont dépourvues de toute autonomie et de la personnalité morale.

Aujourd’hui, sont des autorités déconcentrées : les préfets (départements, régions), les recteurs (académies), les maires (communes), etc.

À l’image du préfet, les autorités déconcentrées sont nommées et révoquées par le pouvoir central. La seule autorité élue est le maire en raison de son double statut d’autorité déconcentrée et décentralisée (la « double casquette »).

Les autorités déconcentrées sont soumises au contrôle hiérarchique de l’État qui dispose à leur égard, d’une part, du pouvoir disciplinaire permettant la sanction, la suspension ou la révocation, et, d’autre part, du pouvoir d’approbation, d’annulation ou de substitution de leurs actes.

Dans la conception française, les processus de déconcentration et de décentralisation vont ensemble. Ainsi, la loi du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République dispose que « l’administration territoriale de la République est assurée par les collectivités territoriales et par les services déconcentrés de l’État. Elle est organisée, dans le respect du principe de libre administration des collectivités territoriales, de manière à mettre en œuvre l’aménagement du territoire, à garantir la démocratie locale et à favoriser la modernisation du service public ». Cette loi réaffirme la libre administration et renforce les prérogatives des services déconcentrés de l’État vis-à-vis des administrations centrales.

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Quelle est la fonction d’un préfet?

Posté par Sabrina PLACIDOUX le 15 septembre 2012

Institués par Napoléon en 1800, les préfets ont vu leur rôle profondément transformé par ladécentralisation. Jusqu’en 1982, ils remplissaient une double mission à la tête du département : ils représentaient l’État et détenaient le pouvoir exécutif.

Depuis la loi du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, départements et des régions), la fonction exécutive a été transférée au profit des présidents de conseil général et régional. Les attributions des préfets ont été alors redéfinies, puis précisées par la loi du 6 février 1992, et le décret n°2004-374 modifié par le décret n° 2010-146 du 16 février 2010.

Le préfet reste le « dépositaire de l’autorité de l’État dans le département ». Il demeure responsable de l’ordre public : il détient des pouvoirs de police qui font de lui une « autorité de police administrative ». Il est le représentant direct du Premier ministre et de chaque ministre dans le département. Il met en œuvre les politiques gouvernementales de développement et d’aménagement du territoire à l’échelle du département.

Chef de l’administration préfectorale, il dispose d’un cabinet et d’un secrétariat général. L’organisation-type d’une préfecture comprend trois directions (réglementation, affaires décentralisées, action de l’État). Le préfet est assisté dans chaque arrondissement par un sous-préfet.

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Préfecture des Iles du Nord

Le préfet est chargé de contrôler les actes des collectivités territoriales. Le préfet exerçait auparavant un contrôle « a priori » sur les actes des collectivités, qui a été supprimé par la loi du 2 mars 1982.Désormais, il exerce un contrôle « a posteriori » et ne peut que déférer les actes concernés au tribunal administratif, qui apprécie s’il doit en prononcer l’annulation en tant qu’actes « contraires à lalégalité ». Dans la pratique, le nombre de saisines de la justice administrative est faible (environ mille cinq cents déférés préfectoraux chaque année pour plus de 6 millions d’actes transmis).

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