Qu’est-ce qu’une collectivité territoriale ou collectivité locale ?

Posté par Sabrina PLACIDOUX le 14 septembre 2012

Les collectivités territoriales sont des personnes morales de droit public distinctes de l’État et bénéficient à ce titre d’une autonomie juridique et patrimoniale.

Les collectivités territoriales apparaissent dans la Constitution de 1946 et l’expression sera reprise dans le texte de 1958. Elles sont aussi désignées sous le nom de « collectivités locales ». Si la Constitution a souhaité privilégier les « collectivités territoriales » (art. 34 al. 13 et art. 72), de même que le code général des collectivités territoriales créé en 1996, les deux expressions sont employées de manière équivalente dans le langage courant.

Selon l’alinéa 3 de l’article 72, les collectivités territoriales s’administrent librement dans les conditions prévues par la loi. Elles ne possèdent que des compétences administratives, ce qui leur interdit de disposer de compétences étatiques, comme édicter des lois ou des règlements autonomes, bénéficier d’attributions juridictionnelles ou de compétences propres dans la conduite de relations internationales.

Leur gestion est assurée par des conseils ou assemblées délibérantes élus au suffrage universeldirect et par des organes exécutifs qui peuvent ne pas être élus.

Mais c’est la loi qui détermine leurs compétences et non les collectivités elles-mêmes. Le législateur ne doit pas méconnaître le principe de leur libre administration et les priver de ce que le Conseil constitutionnel qualifie d’attributions effectives ou de compétences propres, sans en donner pour autant une liste.

Afin de les distinguer des établissements publics, y compris ceux gérant les différentes coopérations locales, les collectivités territoriales doivent bénéficier d’une compétence générale leur permettant de prendre en charge toute affaire d’intérêt local.

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Quelles sont les catégories de collectivités territoriales dites de droit commun ?

Posté par Sabrina PLACIDOUX le 14 septembre 2012

Les collectivités de droit commun correspondent à des catégories qui ont vocation à se rencontrer sur l’ensemble du territoire, que ce soit en métropole ou outre-mer.

En font partie à ce jour les communes, les départements et les régions (art. 72 al. 1er de la Constitution). Ces collectivités, pour relever d’une catégorie, doivent posséder des caractéristiques identiques. Chaque commune relève, par exemple, de la catégorie communale car elle est dotée d’un conseil municipal et d’un maire (déc. n° 82-149 DC du Conseil constitutionnel du 28 décembre 1982).

Mais ces catégories peuvent connaître des dérogations : des collectivités, tout en ayant les caractéristiques générales de la catégorie, connaissent des spécificités pour des raisons diverses.

Tel est le cas des grandes villes françaises, ParisMarseille et Lyon qui, du fait de l’importance de leur population, sont divisées en arrondissements. Il existe ainsi 20 arrondissements à Paris, 9 à Lyon et 16 à Marseille (regroupés en 8 secteurs). Mais le Conseil constitutionnel a précisé, dans la décision précitée du 28 décembre 1982, que ces arrondissements n’étaient pas une nouvelle catégorie de collectivités territoriales car ils ne bénéficiaient pas de la personnalité juridique.

C’est aussi le cas des départements et régions d’outre-mer qui, tout en étant régis par un article spécifique de la Constitution (art. 73), peuvent faire l’objet d’adaptations tenant à leurs caractéristiques et à leurs contraintes particulières.

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Qu’est-ce qu’une commune ?

Posté par Sabrina PLACIDOUX le 14 septembre 2012

La commune est la collectivité administrative de « base » ou de proximité. C’est également la plus ancienne et probablement la plus identifiée par les administrés.

C’est la loi du 14 décembre 1789 qui a érigé en communes « toutes les communautés d’habitants » existant au moment de la Révolution française (paroisses, villages, bourgs, villes). Ceci explique le nombre important de communes en France aujourd’hui : 36 791 au 1er janvier 2011 (36 568 en métropole, 112 dans les départements d’outre-mer et 111 dans les collectivités d’outre-mer et la Nouvelle-Calédonie). En 2008, 31 646 communes avaient moins de 2 000 habitants ; 11 communes avaient une population supérieure à 200 000 habitants.

Les communes connaissent une organisation administrative unique, quelle que soit leur taille. Depuis la loi municipale de 1884, elles sont gérées par le conseil municipal et par le maire. Si le premier est élu au suffrage universel direct, le second est élu par et parmi le conseil municipal. Organe exécutif de la commune-collectivité décentralisée, le maire est par ailleurs le représentant de l’État dans la commune-circonscription déconcentrée. Au titre de cette seconde fonction, il gère l’état civil, organise les élections et a la qualité d’officier de police judicaire. On dit qu’il connaît un « dédoublement fonctionnel ».

Les communes bénéficient de la compétence générale pour gérer toute affaire d’intérêt communal. Les compétences de la commune s’articulent autour de l’urbanisme et de la maîtrise des sols (plan local d’urbanisme, délivrance des permis de construire), de l’enseignement (gestion des écoles élémentaires et maternelles), de la culture et du patrimoine (bibliothèques, musées, offices du tourisme) …

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Qu’est-ce que le département ?

Posté par Sabrina PLACIDOUX le 14 septembre 2012

Le département a été créé par la Révolution française pour rapprocher les administrés de l’administration. Le découpage départemental a été fait de telle sorte qu’il soit possible de se rendre au chef-lieu en une journée de cheval.

Objet de tentatives régulières de suppression, le département s’est imposé comme un cadre essentiel de l’administration de l’État grâce au préfet (de département), et comme niveau décentralisé adapté aux politiques de solidarité.

Les départements sont au nombre de 99 (96 en métropole, 3 outre-mer : Guadeloupe, La Réunion et Mayotte). Jusqu’en 2011, avant de devenir des collectivités uniques, la Guyane et la Martinique étaient des DOM.

À compter de la loi de 1871, le département a été géré par un conseil général élu au suffrage universeldirect, et le préfet, autorité nommée par l’État, qui possédait de ce fait une « double casquette ». Il a été mis fin à cette situation, qualifiée parfois de semi-décentralisation, par la loi du 2 mars 1982 qui a transféré la fonction d’exécutif départemental au président du conseil général, élu au sein et par ce dernier.

Le département est divisé en cantons qui servent chacun à l’élection d’un conseiller général. Est ainsi assurée la représentation de la diversité des territoires du département.

La réforme territoriale de 2010 prévoit qu’à compter de 2014 les conseils généraux seront composés des conseillers territoriaux, qui seront en même temps conseillers régionaux.

Les départements ont des compétences en matière :

  • d’action sociale, vocation prioritaire du département (revenu de solidarité active, RSA ; allocation personnalisée d’autonomie, APA ; gestion des services de protection maternelle et infantile, PMI ; aide aux personnes handicapées…) ;
  • de grands équipements et de voirie (gestion des routes départementales, ports, aérodromes) ;
  • d’enseignement (gestion des collèges) ;
  • d’aménagement rural (remembrement).

 

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Qu’est-ce que la région ?

Posté par Sabrina PLACIDOUX le 14 septembre 2012

La région est à la fois la plus grande collectivité territoriale de droit commun et la plus récente.

Dans le cadre territorial des programmes d’action régionale, créés en 1955, l’État développa l’implantation d’administrations déconcentrées dans les années 1960, avec la création des préfets de région par le décret du 14 mars 1964. L’échec du référendum du 27 avril 1969 sur la réforme du Sénat et la création des régions sous la forme de collectivités territoriales a conduit le législateur à ne créer, par la loi du 5 juillet 1972, que des établissements publics régionaux dotés de compétences très réduites et administrés par un conseil régional non élu au suffrage universel direct et par le préfet de région.

Il a fallu attendre la loi du 2 mars 1982 pour que la région devienne, dans son principe, une collectivité territoriale, sur le modèle des communes et des départements. C’est après la loi du 10 juillet 1985 qui fixa le mode scrutin que les régions furent véritablement considérées comme des collectivités. Les premières élections régionales eurent lieu en mars 1986 (loi du 6 janvier 1986 relative à l’organisation des régions).

La région est administrée par :

  • le conseil régional,
  • le président du conseil régional auquel a été transférée la fonction exécutive par la loi du 2 mars 1982,
  • un conseil économique, social et environnemental régional, organe non élu et aux attributions consultatives.

La réforme des collectivités de 2010 a prévu que les futurs conseils régionaux seront composés de l’ensemble des conseillers généraux des départements qui composent la région.

Les compétences de la région sont surtout centrées sur le développement et l’aménagement du territoire. La compétence générale régionale devrait être, comme celle des départements, supprimée.

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Quel est le statut de la Corse ?

Posté par Sabrina PLACIDOUX le 14 septembre 2012

Alors que la Corse a longtemps été un département comme les autres, la politique de régionalisation et l’impossibilité de constituer des régions métropolitaines ne comprenant qu’un seul département ont conduit à la création des deux départements de Corse du Sud et de Haute-Corse par la loi du 15 mai 1975.

Les revendications locales vers plus d’autonomie ou en faveur de l’indépendance ont avivé le souhait de doter la Corse d’un statut spécifique. C’est dans ce sens qu’elle est devenue une région métropolitaine avant les autres par la loi du 2 mars 1982 portant statut particulier de la région Corse, complétée par la loi du 30 juillet 1982 relative aux compétences. Ces lois prévoyaient que l’organisation de cette région tient compte de ses spécificités résultant de sa géographie et de son histoire.

La Corse était ainsi dotée d’une Assemblée de Corse et de compétences assez étendues. Ce statut régional anticipé a perdu de son originalité avec la fixation des règles de fonctionnement des autres régions métropolitaines (loi du 6 janvier 1986).

De ce fait, des revendications nouvelles ont vu le jour, s’appuyant sur les exemples de régions insulaires d’autres pays d’Europe qui bénéficient d’un statut d’autonomie (Sardaigne, Sicile, Baléares, Canaries et Madère). Elles ont abouti avec la promulgation de la loi du 13 mai 1991 portant statut de la collectivité territoriale de Corse qui fait de la Corse une collectivité territoriale à statut particulier. Si celle-ci n’est donc plus une véritable région, elle est malgré tout régie, dans tous les cas où n’existe aucune disposition spécifique, par le droit applicable aux régions.

La loi du 22 janvier 2002 relative à la Corse lui a donné des compétences nouvelles, mais n’en a pas modifié le statut.

La Corse est, à l’heure actuelle, la seule véritable collectivité à statut particulier au sens de l’article 72 al. 1er de la Constitution.

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Qu’en est-il de la région Iles-de-France ?

Posté par Sabrina PLACIDOUX le 14 septembre 2012

La Région Ile-de-France a été créée par la loi du 6 mai 1976 et a bénéficié en 1982, comme les autres régions françaises, de la loi de décentralisation transformant les régions en collectivités territoriales à part entière.

En 2012, le conseil régional compte 208 membres élus pour quatre ans au suffrage universel direct.

L’Île-de-France comprend huit départements :

  • Paris (75)
  • les trois départements de la petite couronne : Hauts-de-Seine (92), Seine-Saint-Denis (93) et Val-de-Marne (94)
  • les quatre départements de la grande couronne : Seine-et-Marne (77), Yvelines (78), Essonne (91) et Val-d’Oise (95).

Elle connaît la même dualité que les autres régions. Elle est à la fois une collectivité territoriale et une circonscription pour l’administration de l’État avec à sa tête un préfet. En Île-de-France, le préfet de Paris est en même temps le préfet de région.

Conformément aux lois de décentralisation, la région Île-de-France intervient dans de nombreux domaines : aménagement et transports ; lycées et enseignement supérieur ; formation et emploi ; développement économique ; recherche et innovation ; environnement ; logement et renouvellement urbain ; solidarité et lutte contre les discriminations ; culture et loisirs ; Europe et international.

Dans le domaine des transports, la région Île-de-France a d’abord fait figure d’exception : en décembre 2000, alors que le transport ferroviaire était transféré aux régions dans toute la France, l’État a continué à gérer les transports franciliens via le Syndicat des transports d’Île-de-France (STIF). C’est en 2006 que le conseil régional d’Île-de-France a pris la présidence du STIF. Associé aux départements de la région, il gère désormais l’organisation et le développement des transports publics.

La région Ile-de-France dispose de ressources particulières s’ajoutant aux ressources classiques des régions :

  • des taxes diverses (ex : redevance pour la création de bureaux) ;
  • des remboursements provenant de prêts accordés à certaines entreprises ou collectivités (ex : RATP, SNCF) ;
  • des recettes d’origines diverses telles que des versements du Fonds social européen pour des opérations menées en matière de formation professionnelle.

La loi du 3 juin 2010 relative au Grand Paris vise à renforcer l’attractivité économique de la région parisienne. Elle détermine des zones de développement économiques et urbains organisées autour de grands pôles stratégiques qui doivent permettre à l’Île-de-France d’atteindre en une décennie une croissance de l’ordre de 4% et de créer environ 800 000 emplois.

Un réseau de transport ferroviaire de 130 kilomètres (un métro automatique de grande capacité) comportant une quarantaine de gares doit relier ces pôles stratégiques au « cœur de la métropole » ainsi qu’aux aérogares et gares TGV. La construction de ce réseau représente un investissement estimé à 20,5 milliards d’euros.

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Quelles sont les collectivités territoriales situées en outre-mer ?

Posté par Sabrina PLACIDOUX le 14 septembre 2012

Ce sont les collectivités qui ne sont pas situées sur le territoire « européen » de la République. Ainsi, la Corse n’est pas considérée comme étant « outre-mer » sur le plan juridique. Elle a toujours été associée à l’Hexagone, comme les autres îles de l’Atlantique ou de la Méditerranée.

- Depuis la révision du 28 mars 2003, complétée par celle du 23 juillet 2008, ces collectivités sont énumérées à l’article 72-3 al. 2 de la Constitution :

  • la Guadeloupe,
  • la Guyane,
  • la Martinique,
  • La Réunion,
  • Mayotte,
  • Saint-Barthélemy,
  • Saint-Martin,
  • Saint-Pierre-et-Miquelon,
  • les îles Wallis et Futuna,
  • la Polynésie française.

Cette liste comprend les 3 départements et régions d’outre-mer et les 2 collectivités uniques, régis par l’article 73 de la Constitution, ainsi que les 5 collectivités d’outre-mer de l’article 74.

- L’article 72-3 al. 1er précise que la République, reconnaît « au sein du peuple français, les populations d’outre-mer, dans un idéal commun de liberté, d’égalité et de fraternité ». Ce même article fait référence à laNouvelle-Calédonie (al. 3), mais renvoie au titre XIII qui lui est spécifiquement consacré. Elle n’est plus une collectivité territoriale relevant du titre XII et son statut reste incertain.

- Les Terres australes et antarctiques françaises (TAAF) ont vu leur statut de « territoire d’outre-mer » confirmé par la loi du 21 février 2007 adoptée en application de l’article 72-3 al. 4, alors que la révision de 2003 a supprimé cette catégorie constitutionnelle.

Depuis 2007, les TAAF sont composées de l’archipel de Crozet, l’archipel des Kerguelen, les îles Saint-Paul et Amsterdam, la terre Adélie auxquels se sont ajoutées les îles Éparses (Bassas da India, Europa, Glorieuses, Juan de Nova et Tromelin).

 

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Que sont les départements et régions d’outre-mer ?

Posté par Sabrina PLACIDOUX le 14 septembre 2012

Les départements d’outre-mer (DOM) ont été créés par la loi du 19 mars 1946 consacrée par la Constitution de 1946. Ils étaient alors au nombre de quatre : La Guadeloupe, la Guyane, la Martinique et La Réunion.

La régionalisation initiée par la loi du 31 décembre 1982 a créé des régions d’outre-mer (ROM) gérant les mêmes territoires que les DOM, mais avec des institutions séparées et en quelque sorte superposées.

C’est pour mettre fin à cette complexité que l’article 73 al. 7 de la Constitution prévoit que les DOM et les ROM peuvent évoluer vers le statut de collectivité unique, destinée à se substituer au département et à la région, en suivant la procédure de l’article 72-4.

Les départements (DOM) et les régions d’outre-mer (ROM) ne constituent pas à proprement parler des catégories de collectivités distinctes de celles rencontrées en métropole, mais leur statut dérogatoire a tendance à les éloigner du modèle de droit commun. Ils peuvent en effet adapter les lois et les règlements, et même y déroger, afin de tenir compte de leurs caractéristiques et contraintes particulières (art. 73 de la Constitution).

Les départements d’outre-mer (DOM) et régions d’outre-mer (ROM) sont aujourd’hui :

  • la Guadeloupe
  • La Réunion
  • Mayotte

auxquels s’ajoutent, depuis deux lois du 27 juillet 2011, deux collectivités uniques :

  • la Guyane
  • la Martinique.

Mayotte est devenue un DOM en 2011. La Constitution révisée en 2003 (art. 72-4) a en effet permis aux collectivités d’outre-mer d’évoluer vers le statut départemental après consultation des électeurs concernés. À Mayotte, le référendum du 29 mars 2009 s’est conclu par une très large majorité de votes favorables. Cette évolution a été consacrée par la loi organique du 3 août 2009 relative à la départementalisation de Mayotte.

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J/ Que sont les collectivités d’outre-mer ?

Posté par Sabrina PLACIDOUX le 14 septembre 2012

J/ Que sont les collectivités d'outre-mer ? dans J/ Que sont les Collectivités d'Outre-Mer ?

Hôtel de la Collectivité de Saint-Martin

Les collectivités d’outre-mer (COM) sont une création de la révision constitutionnelle du 28 mars 2003et sont régies par l’article 74 de la Constitution. Elles sont destinées à remplacer les anciens territoires d’outre-mer, même si la liste des COM ne s’est pas substituée à celle des TOM.

À l’heure actuelle, les COM sont :

  • Saint-Pierre-et-Miquelon
  • les îles Wallis et Futuna
  • la Polynésie française
  • Saint-Barthélemy
  • Saint-Martin.

Ces deux dernières, qui étaient auparavant des communes de Guadeloupe, ont été ajoutées par la loi organique du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l’outre-mer.

Les COM sont dotées d’un statut fixé par la loi organique qui tient compte des intérêts propres de chacune d’elles au sein de la République (art. 74 al. 1). Leur statut juridique les éloigne du droit commun, mais les raisons et les modalités de ce statut sont différentes d’une COM à l’autre, ce qui rend difficile de les considérer comme une catégorie homogène. L’article 74 distingue même, au sein des COM, celles qui « sont dotées de l’autonomie » (al. 7) et les autres. Ce sont les lois organiques statutaires qui attribuent ou non cette qualité.

À ce titre, les COM autonomes connaissent un régime contentieux de leurs actes qui est particulier, elles peuvent prendre des mesures pour protéger l’emploi local ou leur patrimoine foncier (al. 8 à 10). Depuis cette même loi, la 6e partie du code général des collectivités territoriales est consacrée aux règles applicables à trois de ces COM (Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon).

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