Quelles sont les catégories de collectivités territoriales dites de droit commun ?

Posté par Sabrina PLACIDOUX le 14 septembre 2012

Les collectivités de droit commun correspondent à des catégories qui ont vocation à se rencontrer sur l’ensemble du territoire, que ce soit en métropole ou outre-mer.

En font partie à ce jour les communes, les départements et les régions (art. 72 al. 1er de la Constitution). Ces collectivités, pour relever d’une catégorie, doivent posséder des caractéristiques identiques. Chaque commune relève, par exemple, de la catégorie communale car elle est dotée d’un conseil municipal et d’un maire (déc. n° 82-149 DC du Conseil constitutionnel du 28 décembre 1982).

Mais ces catégories peuvent connaître des dérogations : des collectivités, tout en ayant les caractéristiques générales de la catégorie, connaissent des spécificités pour des raisons diverses.

Tel est le cas des grandes villes françaises, ParisMarseille et Lyon qui, du fait de l’importance de leur population, sont divisées en arrondissements. Il existe ainsi 20 arrondissements à Paris, 9 à Lyon et 16 à Marseille (regroupés en 8 secteurs). Mais le Conseil constitutionnel a précisé, dans la décision précitée du 28 décembre 1982, que ces arrondissements n’étaient pas une nouvelle catégorie de collectivités territoriales car ils ne bénéficiaient pas de la personnalité juridique.

C’est aussi le cas des départements et régions d’outre-mer qui, tout en étant régis par un article spécifique de la Constitution (art. 73), peuvent faire l’objet d’adaptations tenant à leurs caractéristiques et à leurs contraintes particulières.

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