Quels sont les autres outils de la démocratie locale?

Posté par Sabrina PLACIDOUX le 17 septembre 2012

  • L’article L2143-1 s. du code général des collectivités territoriales (CGCT) rend possible, dans les communes de 20 000 habitants et plus – et obligatoire, dans les villes de plus de 80 000 habitants – la création de conseils de quartier.

Le conseil municipal en détermine l’organisation, le périmètre… Les conseils de quartier ont un rôle d’avis et de proposition sur toutes questions intéressant le quartier ou la ville.

  • Concernant la gestion des services publics locaux, l’article L1413-1 CGCT oblige les collectivités territoriales importantes (régions, départements, communes de plus de 10 000 habitants) à créer unecommission consultative des services publics locaux (CCSPL), pour l’ensemble des services gérés par délégation de service public ou exploités en régie dotée de l’autonomie financière.

La CCSPL est présidée par l’exécutif local. Elle comprend des membres de l’organe délibérant désignés à la représentation proportionnelle et des représentants d’associations locales. Elle doit être consultée, avant que l’assemblée délibérante de la collectivité ne statue, sur les projets de délégation de service public, de création de régies dotées de l’autonomie financière ou de partenariat.

  • Enfin, l’article 72-1 de la Constitution ouvre la possibilité pour les électeurs de chaque collectivité territoriale  »par l’exercice du droit de pétition, [de] demander l’inscription à l’ordre du jour de l’assemblée délibérante de cette collectivité d’une question relevant de sa compétence ». La loi ordinaire en fixant les modalités n’a pas encore été adoptée.Quels sont les autres outils de la démocratie locale? dans J/ Comment s'exerce le contrôle sur les collectivités territoriales?

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Quelles sont les différentes catégories d’Etats?

Posté par Sabrina PLACIDOUX le 15 septembre 2012

L’organisation verticale des pouvoirs permet de distinguer les États unitaires et les États fédéraux.

L’État unitaire se caractérise par l’existence d’un seul pouvoir politique, détenu au niveau national, exerçant la souveraineté, et dont les décisions s’appliquent sur l’ensemble du territoire national. Il existe une citoyenneté unique.

L’État unitaire peut être :

  • concentré
  • déconcentré : il existe au niveau local des représentants de l’État (préfets, maires, recteurs)
  • décentralisé : il existe au niveau local des autorités administratives distinctes de l’État (communes, départements, régions, etc.)
  • régionalisé : des autorités régionales décentralisées bénéficient de certaines compétences normatives et politiques, sous le contrôle de l’État.

L’État fédéral, ou fédération, se définit par l’existence d’un État fédéral se superposant à des entités fédérées, selon une organisation « à double étage ». C’est la Constitution fédérale qui assure la répartition des compétences entre les niveaux fédéral et fédéré. Les compétences qui intéressent la souveraineté internationale restent généralement le monopole de l’État fédéral (diplomatie, défense, monnaie).

Les États fédérés sont des entités politiques qui disposent chacune d’un pouvoir exécutif, législatif et juridictionnel, s’articulant avec ceux des institutions fédérales. Les États fédérés participent aux décisions fédérales : le pouvoir législatif fédéral est composé de deux chambres, l’une représentant la population de l’État fédéral, l’autre les États fédérés (Bundes.rat allemand, Sénat américain, etc.).

La confédération est une association d’États indépendants qui, par traité, ont délégué certaines compétences (monnaie, diplomatie) à des institutions communes, sans constituer cependant un nouvel État. L’Union européenne en est un exemple.Quelles sont les différentes catégories d'Etats? dans A/ Quelles sont les différentes catégories d'Etats?

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Qu’est-ce que la décentralisation?

Posté par Sabrina PLACIDOUX le 15 septembre 2012

La décentralisation est un processus d’aménagement de l’État unitaire qui consiste à transférer des compétences administratives de l’État vers des entités (ou des collectivités) locales distinctes de lui.

Par un long processus de décentralisation, la France, qui était un État unitaire très centralisé, est aujourd’hui déconcentré et décentralisé (loi du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République, dite « loi ATR »). La décentralisation est consacrée par l’article 1er de la Constitution, selon lequel « l’organisation [de la République française] est décentralisée ».

On distingue la décentralisation territoriale et la décentralisation fonctionnelle.

Dans la décentralisation territoriale, les autorités décentralisées sont les collectivités territoriales ou locales (communes, départements, régions, collectivités à statut particulier et collectivités d’outre-mer).

Les collectivités territoriales jouissent de la personnalité morale, de moyens et de compétences propres, donc d’une certaine autonomie locale (art. 72 s.. de la Constitution ; Charte européenne de l’autonomie locale de 1985). Celle-ci s’exerce dans le cadre de la loi et sous le contrôle de l’État.

La loi du 2 mars 1982 a transformé le contrôle de tutelle exercé sur les collectivités territoriales en un contrôle de légalité, pouvant être exercé notamment à l’initiative du préfet, et consistant désormais en la saisine du juge administratif.

Dans la décentralisation fonctionnelle ou technique, les entités décentralisées sont des établissements publics chargés de gérer un service public (universités, hôpitaux publics, musées nationaux, régions entre 1972 et 1982). Ils bénéficient de la personnalité morale et de moyens propres, mais ne disposent que d’une compétence d’attribution qui correspond à l’objet même du service public qui leur est transféré.

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Qu’est-ce que la déconcentration?

Posté par Sabrina PLACIDOUX le 15 septembre 2012

La déconcentration est un processus d’aménagement de l’État unitaire qui consiste à implanter dans des circonscriptions locales administratives des autorités administratives représentant l’État. Ces autorités sont dépourvues de toute autonomie et de la personnalité morale.

Aujourd’hui, sont des autorités déconcentrées : les préfets (départements, régions), les recteurs (académies), les maires (communes), etc.

À l’image du préfet, les autorités déconcentrées sont nommées et révoquées par le pouvoir central. La seule autorité élue est le maire en raison de son double statut d’autorité déconcentrée et décentralisée (la « double casquette »).

Les autorités déconcentrées sont soumises au contrôle hiérarchique de l’État qui dispose à leur égard, d’une part, du pouvoir disciplinaire permettant la sanction, la suspension ou la révocation, et, d’autre part, du pouvoir d’approbation, d’annulation ou de substitution de leurs actes.

Dans la conception française, les processus de déconcentration et de décentralisation vont ensemble. Ainsi, la loi du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République dispose que « l’administration territoriale de la République est assurée par les collectivités territoriales et par les services déconcentrés de l’État. Elle est organisée, dans le respect du principe de libre administration des collectivités territoriales, de manière à mettre en œuvre l’aménagement du territoire, à garantir la démocratie locale et à favoriser la modernisation du service public ». Cette loi réaffirme la libre administration et renforce les prérogatives des services déconcentrés de l’État vis-à-vis des administrations centrales.

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Quelle est la fonction d’un préfet?

Posté par Sabrina PLACIDOUX le 15 septembre 2012

Institués par Napoléon en 1800, les préfets ont vu leur rôle profondément transformé par ladécentralisation. Jusqu’en 1982, ils remplissaient une double mission à la tête du département : ils représentaient l’État et détenaient le pouvoir exécutif.

Depuis la loi du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, départements et des régions), la fonction exécutive a été transférée au profit des présidents de conseil général et régional. Les attributions des préfets ont été alors redéfinies, puis précisées par la loi du 6 février 1992, et le décret n°2004-374 modifié par le décret n° 2010-146 du 16 février 2010.

Le préfet reste le « dépositaire de l’autorité de l’État dans le département ». Il demeure responsable de l’ordre public : il détient des pouvoirs de police qui font de lui une « autorité de police administrative ». Il est le représentant direct du Premier ministre et de chaque ministre dans le département. Il met en œuvre les politiques gouvernementales de développement et d’aménagement du territoire à l’échelle du département.

Chef de l’administration préfectorale, il dispose d’un cabinet et d’un secrétariat général. L’organisation-type d’une préfecture comprend trois directions (réglementation, affaires décentralisées, action de l’État). Le préfet est assisté dans chaque arrondissement par un sous-préfet.

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Préfecture des Iles du Nord

Le préfet est chargé de contrôler les actes des collectivités territoriales. Le préfet exerçait auparavant un contrôle « a priori » sur les actes des collectivités, qui a été supprimé par la loi du 2 mars 1982.Désormais, il exerce un contrôle « a posteriori » et ne peut que déférer les actes concernés au tribunal administratif, qui apprécie s’il doit en prononcer l’annulation en tant qu’actes « contraires à lalégalité ». Dans la pratique, le nombre de saisines de la justice administrative est faible (environ mille cinq cents déférés préfectoraux chaque année pour plus de 6 millions d’actes transmis).

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Qu’est-ce qu’un préfet de région?

Posté par Sabrina PLACIDOUX le 15 septembre 2012

L’administration régionale a été mise en place dans les années 1960. Les « régions de programme » puis « circonscriptions d’action régionale », embryons des futures régions, avaient alors à leur tête des « préfets coordonnateurs ».

Les attributions du préfet de région sont actuellement régies par le décret du 29 avril 2004 modifié par le décret du 16 février 2010.

Le préfet de région est le préfet du département dans lequel se situe le chef-lieu de la région. Il remplit à cet égard, dans ce département, la totalité des prérogatives d’un préfet de département.

  • Le préfet de région est le garant de la cohérence de l’action de l’État dans la région.
  • Il a autorité sur les préfets de département, sauf en matière de droit des étrangers, de police administrative et de contrôle de légalité sur les collectivités territoriales.
  • Il dirige les services déconcentrés régionaux de l’État.
  • Il est responsable de l’exécution des politiques de l’ État dans la région, ainsi que des politiques communautaires, qui relèvent de la compétence de l’État.
  • Il contrôle la légalité et le respect des règles budgétaires des actes de la région et de ses établissements publics.
  • Il préside le comité de l’administration régionale (CAR) qui réunit les préfets de département et les chefs de services déconcentrés régionaux de l’État. C’est après l’avoir consulté qu’il arrête le projet d’action stratégique de l’État dans la région.
  • Il prépare, par ses informations et ses propositions, les politiques de développement économique et social et d’aménagement du territoire. Ainsi, il est chargé de la négociation puis du déroulement des contrats de de projets État-régions (CPER).

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Qu’est-ce que la libre administration?

Posté par Sabrina PLACIDOUX le 15 septembre 2012

La notion de libre administration, qui figurait à l’article 87 de la Constitution de 1946, apparaît dans deux dispositions constitutionnelles contemporaines, l’article 34 al. 13 et l’article 72 al. 3.

Le premier confie à la loi la détermination des principes fondamentaux de la « libre administration des collectivités territoriales, de leurs compétences et de leurs ressources ». C’est à la loi, considérée comme une meilleure protection des libertés locales, et non au règlement, de fixer les conditions de la libre administration.

Quant au second article, il précise que « dans les conditions prévues par la loi, ces collectivitéss’administrent librement par des conseils élus et disposent d’un pouvoir réglementaire pour l’exercice de leurs compétences ».

C’est donc un conseil élu qui est chargé de gérer la collectivité territoriale. Cette assemblée délibérante est désignée au suffrage universel. L’article 72 n’exige pas qu’il soit direct. Et s’il ne précise pas qu’il est universel, cette condition découle de l’article 3 de la Constitution selon lequel le suffrage est « toujours universel ».

La Constitution de 1958 ne prévoit rien s’agissant des organes exécutifs. D’un point de vue constitutionnel, l’organe exécutif d’une collectivité territoriale peut être encore nommé par l’État. Cette situation a longtemps prévalu pour les départements, de 1871 à 1982, avec le rôle dévolu aux préfets en tant qu’autorités décentralisées, sans que ce soit contraire à la Constitution. Aujourd’hui, on ne la rencontre plus que dans la collectivité d’outre-mer de Wallis et Futuna.

Le mouvement de décentralisation initié dans les années 1980 rend sans doute impossible tout retour en arrière ; les autorités exécutives doivent donc être aussi élues, même de manière indirecte.

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Quelles sont les conditions de la libre administration?

Posté par Sabrina PLACIDOUX le 15 septembre 2012

La notion de libre administration, qui figurait à l’article 87 de la Constitution de 1946, apparaît dans deux dispositions constitutionnelles contemporaines, l’article 34 al. 13 et l’article 72 al. 3.

Le premier confie à la loi la détermination des principes fondamentaux de la « libre administrationdes collectivités territoriales, de leurs compétences et de leurs ressources ». C’est à la loi, considérée comme une meilleure protection des libertés locales, et non au règlement, de fixer les conditions de la libre administration.

Quant au second article, il précise que « dans les conditions prévues par la loi, ces collectivitéss’administrent librement par des conseils élus et disposent d’un pouvoir réglementaire pour l’exercice de leurs compétences ».

C’est donc un conseil élu qui est chargé de gérer la collectivité territoriale. Cette assemblée délibérante est désignée au suffrage universel. L’article 72 n’exige pas qu’il soit direct. Et s’il ne précise pas qu’il est universel, cette condition découle de l’article 3 de la Constitution selon lequel le suffrage est « toujours universel ».

La Constitution de 1958 ne prévoit rien s’agissant des organes exécutifs. D’un point de vue constitutionnel, l’organe exécutif d’une collectivité territoriale peut être encore nommé par l’État. Cette situation a longtemps prévalu pour les départements, de 1871 à 1982, avec le rôle dévolu aux préfets en tant qu’autorités décentralisées, sans que ce soit contraire à la Constitution. Aujourd’hui, on ne la rencontre plus que dans la collectivité d’outre-mer de Wallis et Futuna.

Le mouvement de décentralisation initié dans les années 1980 rend sans doute impossible tout retour en arrière ; les autorités exécutives doivent donc être aussi élues, même de manière indirecte.

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Peut-il exister une tutelle d’une collectivité sur une autre?

Posté par Sabrina PLACIDOUX le 15 septembre 2012

L’article 72 al. 5 de la Constitution, introduit lors de la révision de 2003, dispose qu’ »aucune collectivité territoriale ne peut exercer une tutelle sur une autre« .

Il ne s’agit pas d’une règle nouvelle : reprenant la loi du 7 janvier 1983, l’article L1111-3 du code général des collectivités territoriales (CGCT) stipule que « la répartition de compétences entre les communes, les départements et les régions ne peut autoriser l’une de ces collectivités à établir ou exercer une tutelle, sous quelque forme que ce soit, sur une autre d’entre elles ».

Cette interdiction vise à protéger la libre administration des collectivités, sur lesquelles seul l’État est habilité à exercer un contrôle. Les collectivités territoriales sont placées sur un pied d’égalité face à l’État, qu’elles soient de même niveau territorial, ou situées à des niveaux différents.

La disposition constitutionnelle de 2003 est néanmoins associée, dans le même article, à la possibilité de désigner une collectivité dite « chef de file » pour gérer de manière commune une compétence qui nécessite le concours de plusieurs collectivités territoriales ou groupements de celles-ci. Cette technique ne s’est pas beaucoup développée en pratique, et elle devrait être utilisée de manière prudente pour ne pas méconnaître l’interdiction de la tutelle.

Celle-ci n’empêche cependant pas la loi de reconnaître des compétences particulières d’aide d’une collectivité au profit d’une autre. C’est ainsi que le département est compétent pour apporter « aux communes qui le demandent son soutien à l’exercice de leurs compétences » (art. L3233-1 CGCT). De même, le Conseil d’ État ne considère pas comme une tutelle la subvention limitée versée aux communes et différenciée selon que le service est géré en régie ou délégué (12 déc. 2003, Département des Landes).

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Quel est le contrôle exercé sur les collectivités territoriales?

Posté par Sabrina PLACIDOUX le 15 septembre 2012

L’indivisibilité de la République (art. 1er de la Constitution) implique que la loi et les décrets nationaux, édictés par des autorités centrales que sont le Parlement ou le pouvoir exécutif, soient respectés par les autorités publiques locales.

C’est la raison pour laquelle un contrôle des actes décentralisés est nécessaire. L’article 72 al. 6 de la Constitution prévoit que « dans les collectivités territoriales de la République, le représentant de l’État, représentant de chacun des membres du Gouvernement, a la charge des intérêts nationaux, du contrôle administratif et du respect des lois ». C’est une conséquence directe de l’indivisibilité de la République.

Néanmoins, ce contrôle doit respecter le principe de libre administration des collectivités (art. 72 al. 3), qui a aussi valeur constitutionnelle. Il ne doit donc pas revêtir les mêmes caractéristiques que le contrôle hiérarchique exercé par des autorités supérieures de l’État sur des autorités subordonnées. Cet équilibre entre la liberté et le contrôle a été rappelé par le Conseil constitutionnel dans sa décision relative à la loi du 2 mars 1982.

Le contrôle sur les autorités décentralisées a longtemps porté le nom de tutelle, inspiré du vocabulaire applicable aux incapables, ce qui illustrait la place seconde des collectivités territoriales en France. Depuis les lois du 2 mars et du 16 juillet 1982, le contrôle est un contrôle de légalité, ce qui en indique les limites. Il s’exerce sur les actes et, dans certaines conditions, sur les organes délibérants des collectivités qui peuvent être dissous par décret.

La tutelle, quant à elle, continue de s’exercer sur les établissements publics de l’État, comme les universités, les hôpitaux ou certaines entreprises publiques.Quel est le contrôle exercé sur les collectivités territoriales? dans I/ Quel est le contrôle exercé sur les collectivités territoriales?

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