Qu’est-ce qu’un préfet de région?

Posté par Sabrina PLACIDOUX le 15 septembre 2012

L’administration régionale a été mise en place dans les années 1960. Les « régions de programme » puis « circonscriptions d’action régionale », embryons des futures régions, avaient alors à leur tête des « préfets coordonnateurs ».

Les attributions du préfet de région sont actuellement régies par le décret du 29 avril 2004 modifié par le décret du 16 février 2010.

Le préfet de région est le préfet du département dans lequel se situe le chef-lieu de la région. Il remplit à cet égard, dans ce département, la totalité des prérogatives d’un préfet de département.

  • Le préfet de région est le garant de la cohérence de l’action de l’État dans la région.
  • Il a autorité sur les préfets de département, sauf en matière de droit des étrangers, de police administrative et de contrôle de légalité sur les collectivités territoriales.
  • Il dirige les services déconcentrés régionaux de l’État.
  • Il est responsable de l’exécution des politiques de l’ État dans la région, ainsi que des politiques communautaires, qui relèvent de la compétence de l’État.
  • Il contrôle la légalité et le respect des règles budgétaires des actes de la région et de ses établissements publics.
  • Il préside le comité de l’administration régionale (CAR) qui réunit les préfets de département et les chefs de services déconcentrés régionaux de l’État. C’est après l’avoir consulté qu’il arrête le projet d’action stratégique de l’État dans la région.
  • Il prépare, par ses informations et ses propositions, les politiques de développement économique et social et d’aménagement du territoire. Ainsi, il est chargé de la négociation puis du déroulement des contrats de de projets État-régions (CPER).

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