Qu’est-ce que la libre administration?

Posté par Sabrina PLACIDOUX le 15 septembre 2012

La notion de libre administration, qui figurait à l’article 87 de la Constitution de 1946, apparaît dans deux dispositions constitutionnelles contemporaines, l’article 34 al. 13 et l’article 72 al. 3.

Le premier confie à la loi la détermination des principes fondamentaux de la « libre administration des collectivités territoriales, de leurs compétences et de leurs ressources ». C’est à la loi, considérée comme une meilleure protection des libertés locales, et non au règlement, de fixer les conditions de la libre administration.

Quant au second article, il précise que « dans les conditions prévues par la loi, ces collectivitéss’administrent librement par des conseils élus et disposent d’un pouvoir réglementaire pour l’exercice de leurs compétences ».

C’est donc un conseil élu qui est chargé de gérer la collectivité territoriale. Cette assemblée délibérante est désignée au suffrage universel. L’article 72 n’exige pas qu’il soit direct. Et s’il ne précise pas qu’il est universel, cette condition découle de l’article 3 de la Constitution selon lequel le suffrage est « toujours universel ».

La Constitution de 1958 ne prévoit rien s’agissant des organes exécutifs. D’un point de vue constitutionnel, l’organe exécutif d’une collectivité territoriale peut être encore nommé par l’État. Cette situation a longtemps prévalu pour les départements, de 1871 à 1982, avec le rôle dévolu aux préfets en tant qu’autorités décentralisées, sans que ce soit contraire à la Constitution. Aujourd’hui, on ne la rencontre plus que dans la collectivité d’outre-mer de Wallis et Futuna.

Le mouvement de décentralisation initié dans les années 1980 rend sans doute impossible tout retour en arrière ; les autorités exécutives doivent donc être aussi élues, même de manière indirecte.

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