Peut-il exister une tutelle d’une collectivité sur une autre?

Posté par Sabrina PLACIDOUX le 15 septembre 2012

L’article 72 al. 5 de la Constitution, introduit lors de la révision de 2003, dispose qu’ »aucune collectivité territoriale ne peut exercer une tutelle sur une autre« .

Il ne s’agit pas d’une règle nouvelle : reprenant la loi du 7 janvier 1983, l’article L1111-3 du code général des collectivités territoriales (CGCT) stipule que « la répartition de compétences entre les communes, les départements et les régions ne peut autoriser l’une de ces collectivités à établir ou exercer une tutelle, sous quelque forme que ce soit, sur une autre d’entre elles ».

Cette interdiction vise à protéger la libre administration des collectivités, sur lesquelles seul l’État est habilité à exercer un contrôle. Les collectivités territoriales sont placées sur un pied d’égalité face à l’État, qu’elles soient de même niveau territorial, ou situées à des niveaux différents.

La disposition constitutionnelle de 2003 est néanmoins associée, dans le même article, à la possibilité de désigner une collectivité dite « chef de file » pour gérer de manière commune une compétence qui nécessite le concours de plusieurs collectivités territoriales ou groupements de celles-ci. Cette technique ne s’est pas beaucoup développée en pratique, et elle devrait être utilisée de manière prudente pour ne pas méconnaître l’interdiction de la tutelle.

Celle-ci n’empêche cependant pas la loi de reconnaître des compétences particulières d’aide d’une collectivité au profit d’une autre. C’est ainsi que le département est compétent pour apporter « aux communes qui le demandent son soutien à l’exercice de leurs compétences » (art. L3233-1 CGCT). De même, le Conseil d’ État ne considère pas comme une tutelle la subvention limitée versée aux communes et différenciée selon que le service est géré en régie ou délégué (12 déc. 2003, Département des Landes).

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