Quel est le contrôle exercé sur les collectivités territoriales?

Posté par Sabrina PLACIDOUX le 15 septembre 2012

L’indivisibilité de la République (art. 1er de la Constitution) implique que la loi et les décrets nationaux, édictés par des autorités centrales que sont le Parlement ou le pouvoir exécutif, soient respectés par les autorités publiques locales.

C’est la raison pour laquelle un contrôle des actes décentralisés est nécessaire. L’article 72 al. 6 de la Constitution prévoit que « dans les collectivités territoriales de la République, le représentant de l’État, représentant de chacun des membres du Gouvernement, a la charge des intérêts nationaux, du contrôle administratif et du respect des lois ». C’est une conséquence directe de l’indivisibilité de la République.

Néanmoins, ce contrôle doit respecter le principe de libre administration des collectivités (art. 72 al. 3), qui a aussi valeur constitutionnelle. Il ne doit donc pas revêtir les mêmes caractéristiques que le contrôle hiérarchique exercé par des autorités supérieures de l’État sur des autorités subordonnées. Cet équilibre entre la liberté et le contrôle a été rappelé par le Conseil constitutionnel dans sa décision relative à la loi du 2 mars 1982.

Le contrôle sur les autorités décentralisées a longtemps porté le nom de tutelle, inspiré du vocabulaire applicable aux incapables, ce qui illustrait la place seconde des collectivités territoriales en France. Depuis les lois du 2 mars et du 16 juillet 1982, le contrôle est un contrôle de légalité, ce qui en indique les limites. Il s’exerce sur les actes et, dans certaines conditions, sur les organes délibérants des collectivités qui peuvent être dissous par décret.

La tutelle, quant à elle, continue de s’exercer sur les établissements publics de l’État, comme les universités, les hôpitaux ou certaines entreprises publiques.Quel est le contrôle exercé sur les collectivités territoriales? dans I/ Quel est le contrôle exercé sur les collectivités territoriales?

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