Quels sont les autres outils de la démocratie locale?

Posté par Sabrina PLACIDOUX le 17 septembre 2012

  • L’article L2143-1 s. du code général des collectivités territoriales (CGCT) rend possible, dans les communes de 20 000 habitants et plus – et obligatoire, dans les villes de plus de 80 000 habitants – la création de conseils de quartier.

Le conseil municipal en détermine l’organisation, le périmètre… Les conseils de quartier ont un rôle d’avis et de proposition sur toutes questions intéressant le quartier ou la ville.

  • Concernant la gestion des services publics locaux, l’article L1413-1 CGCT oblige les collectivités territoriales importantes (régions, départements, communes de plus de 10 000 habitants) à créer unecommission consultative des services publics locaux (CCSPL), pour l’ensemble des services gérés par délégation de service public ou exploités en régie dotée de l’autonomie financière.

La CCSPL est présidée par l’exécutif local. Elle comprend des membres de l’organe délibérant désignés à la représentation proportionnelle et des représentants d’associations locales. Elle doit être consultée, avant que l’assemblée délibérante de la collectivité ne statue, sur les projets de délégation de service public, de création de régies dotées de l’autonomie financière ou de partenariat.

  • Enfin, l’article 72-1 de la Constitution ouvre la possibilité pour les électeurs de chaque collectivité territoriale  »par l’exercice du droit de pétition, [de] demander l’inscription à l’ordre du jour de l’assemblée délibérante de cette collectivité d’une question relevant de sa compétence ». La loi ordinaire en fixant les modalités n’a pas encore été adoptée.Quels sont les autres outils de la démocratie locale? dans J/ Comment s'exerce le contrôle sur les collectivités territoriales?

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Comment s’exerce le contrôle des collectivités territoriales?

Posté par Sabrina PLACIDOUX le 15 septembre 2012

Comment s'exerce le contrôle des collectivités territoriales? dans J/ Comment s'exerce le contrôle sur les collectivités territoriales?La loi du 2 mars 1982 a supprimé les tutelles et créé un nouveau contrôle qui a une triple caractéristique.

C’est un contrôle a posteriori  : il est exercé après l’entrée en vigueur des actes et n’est pas une condition de cette dernière, comme avant 1982 quand le contrôle était dit a priori.

C’est un contrôle juridictionnel : les juridictions administratives sont désormais seules compétentes pour annuler les actes contraires à la légalité.

C’est un contrôle de légalité : la méconnaissance de la légalité est le seul motif susceptible d’être invoqué. Depuis 1982, l’inopportunité des décisions locales n’est plus une cause d’annulation.

Par ailleurs, la Constitution (art. 72 al. 6) confie aux préfets une mission spécifique de contrôle administratif : ils examinent les actes qui leur sont transmis et décident de saisir le juge en cas d’illégalité supposée. Cette saisine n’est pas exclusive de celle que peuvent effectuer les administrés qui y ont un intérêt.

Afin de rendre ce contrôle plus effectif, et compte tenu du nombre d’actes produits chaque année par les collectivités territoriales et leurs établissements publics, ne sont obligatoirement transmis au préfet que les actes considérés par la loi comme les plus importants. La liste de ceux-ci est allée en diminuant depuis la première loi de 1982 (délibérations, actes réglementaires, actes en matière de police sauf ceux en matière de circulation et de stationnement, certains actes individuels en matière de fonction publique, urbanisme, etc..).

De même, afin d’éviter que les actes les plus lourds de conséquences ne puissent produire des effets avant leur éventuelle censure par le juge, la loi attribue au représentant de l’État la possibilité de recourir au référé ou à des mesures de suspension.

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