Quels sont les autres outils de la démocratie locale?

Posté par Sabrina PLACIDOUX le 17 septembre 2012

  • L’article L2143-1 s. du code général des collectivités territoriales (CGCT) rend possible, dans les communes de 20 000 habitants et plus – et obligatoire, dans les villes de plus de 80 000 habitants – la création de conseils de quartier.

Le conseil municipal en détermine l’organisation, le périmètre… Les conseils de quartier ont un rôle d’avis et de proposition sur toutes questions intéressant le quartier ou la ville.

  • Concernant la gestion des services publics locaux, l’article L1413-1 CGCT oblige les collectivités territoriales importantes (régions, départements, communes de plus de 10 000 habitants) à créer unecommission consultative des services publics locaux (CCSPL), pour l’ensemble des services gérés par délégation de service public ou exploités en régie dotée de l’autonomie financière.

La CCSPL est présidée par l’exécutif local. Elle comprend des membres de l’organe délibérant désignés à la représentation proportionnelle et des représentants d’associations locales. Elle doit être consultée, avant que l’assemblée délibérante de la collectivité ne statue, sur les projets de délégation de service public, de création de régies dotées de l’autonomie financière ou de partenariat.

  • Enfin, l’article 72-1 de la Constitution ouvre la possibilité pour les électeurs de chaque collectivité territoriale  »par l’exercice du droit de pétition, [de] demander l’inscription à l’ordre du jour de l’assemblée délibérante de cette collectivité d’une question relevant de sa compétence ». La loi ordinaire en fixant les modalités n’a pas encore été adoptée.Quels sont les autres outils de la démocratie locale? dans J/ Comment s'exerce le contrôle sur les collectivités territoriales?

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Quelles sont les spécificités du contrôle budgétaire?

Posté par Sabrina PLACIDOUX le 15 septembre 2012

Mettant en cause l’usage de deniers publics, les actes budgétaires sont des actes administratifs soumis à un contrôle spécifique, en plus du contrôle du droit commun des actes administratifs des collectivités territoriales. Créé par la loi du 2 mars 1982, ce contrôle remplace la tutelle financière qui était un contrôle a priori.

Ce contrôle fait intervenir les chambres régionales des comptes (CRC) : créées en 1982, ce sont des juridictions financières, soumises à la Cour des comptes, et qui interviennent en qualité d’organismes administratifs.

Le décret n° 2012-255 du 23 février 2012, pris en application de la loi n° 2011-1862 du 13 décembre 2011, a réduit le nombre des CRC à 20. Le ressort de certaines CRC comporte désormais deux régions. Ce décret entrera en vigueur le 2 avril 2012.

Le contrôle budgétaire est prévu dans quatre cas :

  • lorsque le budget n’est pas adopté à la date légalement prescrite, le 31 mars en principe de chaque année, ou le 15 avril les années d’élection ;
  • lorsque le budget n’est pas adopté en équilibre réel ;
  • lorsqu’il existe un déficit de l’arrêté de comptes ;
  • en cas d’omission ou d’insuffisance de crédits correspondant à des dépenses obligatoires, c’est-à-dire d’une dépense prévue par la loi ou résultant d’une décision de justice ou d’un engagement contractuel.

Dans ces quatre cas, et malgré quelques différences procédurales, la chambre régionale des comptes est saisie par le préfet, le comptable public de la collectivité ou par un tiers ayant un intérêt, comme par exemple un créancier impayé par la collectivité. Elle émet alors, dans un délai d’un mois, un avis, une proposition (dans le cas, par exemple, du budget non adopté à temps) ou une mise en demeure.

Lorsque le budget voté n’est pas en équilibre réel, le préfet inscrit des recettes supplémentaires ou diminue des dépenses. Dans l’hypothèse d’un budget non adopté dans les délais, le préfet « règle » ce budget, c’est-à-dire l’adopte et le rend exécutoire.

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