Comment s’exerce le contrôle des collectivités territoriales?

Posté par Sabrina PLACIDOUX le 15 septembre 2012

Comment s'exerce le contrôle des collectivités territoriales? dans J/ Comment s'exerce le contrôle sur les collectivités territoriales?La loi du 2 mars 1982 a supprimé les tutelles et créé un nouveau contrôle qui a une triple caractéristique.

C’est un contrôle a posteriori  : il est exercé après l’entrée en vigueur des actes et n’est pas une condition de cette dernière, comme avant 1982 quand le contrôle était dit a priori.

C’est un contrôle juridictionnel : les juridictions administratives sont désormais seules compétentes pour annuler les actes contraires à la légalité.

C’est un contrôle de légalité : la méconnaissance de la légalité est le seul motif susceptible d’être invoqué. Depuis 1982, l’inopportunité des décisions locales n’est plus une cause d’annulation.

Par ailleurs, la Constitution (art. 72 al. 6) confie aux préfets une mission spécifique de contrôle administratif : ils examinent les actes qui leur sont transmis et décident de saisir le juge en cas d’illégalité supposée. Cette saisine n’est pas exclusive de celle que peuvent effectuer les administrés qui y ont un intérêt.

Afin de rendre ce contrôle plus effectif, et compte tenu du nombre d’actes produits chaque année par les collectivités territoriales et leurs établissements publics, ne sont obligatoirement transmis au préfet que les actes considérés par la loi comme les plus importants. La liste de ceux-ci est allée en diminuant depuis la première loi de 1982 (délibérations, actes réglementaires, actes en matière de police sauf ceux en matière de circulation et de stationnement, certains actes individuels en matière de fonction publique, urbanisme, etc..).

De même, afin d’éviter que les actes les plus lourds de conséquences ne puissent produire des effets avant leur éventuelle censure par le juge, la loi attribue au représentant de l’État la possibilité de recourir au référé ou à des mesures de suspension.

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Quelles sont les spécificités du contrôle budgétaire?

Posté par Sabrina PLACIDOUX le 15 septembre 2012

Mettant en cause l’usage de deniers publics, les actes budgétaires sont des actes administratifs soumis à un contrôle spécifique, en plus du contrôle du droit commun des actes administratifs des collectivités territoriales. Créé par la loi du 2 mars 1982, ce contrôle remplace la tutelle financière qui était un contrôle a priori.

Ce contrôle fait intervenir les chambres régionales des comptes (CRC) : créées en 1982, ce sont des juridictions financières, soumises à la Cour des comptes, et qui interviennent en qualité d’organismes administratifs.

Le décret n° 2012-255 du 23 février 2012, pris en application de la loi n° 2011-1862 du 13 décembre 2011, a réduit le nombre des CRC à 20. Le ressort de certaines CRC comporte désormais deux régions. Ce décret entrera en vigueur le 2 avril 2012.

Le contrôle budgétaire est prévu dans quatre cas :

  • lorsque le budget n’est pas adopté à la date légalement prescrite, le 31 mars en principe de chaque année, ou le 15 avril les années d’élection ;
  • lorsque le budget n’est pas adopté en équilibre réel ;
  • lorsqu’il existe un déficit de l’arrêté de comptes ;
  • en cas d’omission ou d’insuffisance de crédits correspondant à des dépenses obligatoires, c’est-à-dire d’une dépense prévue par la loi ou résultant d’une décision de justice ou d’un engagement contractuel.

Dans ces quatre cas, et malgré quelques différences procédurales, la chambre régionale des comptes est saisie par le préfet, le comptable public de la collectivité ou par un tiers ayant un intérêt, comme par exemple un créancier impayé par la collectivité. Elle émet alors, dans un délai d’un mois, un avis, une proposition (dans le cas, par exemple, du budget non adopté à temps) ou une mise en demeure.

Lorsque le budget voté n’est pas en équilibre réel, le préfet inscrit des recettes supplémentaires ou diminue des dépenses. Dans l’hypothèse d’un budget non adopté dans les délais, le préfet « règle » ce budget, c’est-à-dire l’adopte et le rend exécutoire.

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