Qu’est-ce qu’un préfet de région?

Posté par Sabrina PLACIDOUX le 15 septembre 2012

L’administration régionale a été mise en place dans les années 1960. Les « régions de programme » puis « circonscriptions d’action régionale », embryons des futures régions, avaient alors à leur tête des « préfets coordonnateurs ».

Les attributions du préfet de région sont actuellement régies par le décret du 29 avril 2004 modifié par le décret du 16 février 2010.

Le préfet de région est le préfet du département dans lequel se situe le chef-lieu de la région. Il remplit à cet égard, dans ce département, la totalité des prérogatives d’un préfet de département.

  • Le préfet de région est le garant de la cohérence de l’action de l’État dans la région.
  • Il a autorité sur les préfets de département, sauf en matière de droit des étrangers, de police administrative et de contrôle de légalité sur les collectivités territoriales.
  • Il dirige les services déconcentrés régionaux de l’État.
  • Il est responsable de l’exécution des politiques de l’ État dans la région, ainsi que des politiques communautaires, qui relèvent de la compétence de l’État.
  • Il contrôle la légalité et le respect des règles budgétaires des actes de la région et de ses établissements publics.
  • Il préside le comité de l’administration régionale (CAR) qui réunit les préfets de département et les chefs de services déconcentrés régionaux de l’État. C’est après l’avoir consulté qu’il arrête le projet d’action stratégique de l’État dans la région.
  • Il prépare, par ses informations et ses propositions, les politiques de développement économique et social et d’aménagement du territoire. Ainsi, il est chargé de la négociation puis du déroulement des contrats de de projets État-régions (CPER).

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Qu’est-ce que la libre administration?

Posté par Sabrina PLACIDOUX le 15 septembre 2012

La notion de libre administration, qui figurait à l’article 87 de la Constitution de 1946, apparaît dans deux dispositions constitutionnelles contemporaines, l’article 34 al. 13 et l’article 72 al. 3.

Le premier confie à la loi la détermination des principes fondamentaux de la « libre administration des collectivités territoriales, de leurs compétences et de leurs ressources ». C’est à la loi, considérée comme une meilleure protection des libertés locales, et non au règlement, de fixer les conditions de la libre administration.

Quant au second article, il précise que « dans les conditions prévues par la loi, ces collectivitéss’administrent librement par des conseils élus et disposent d’un pouvoir réglementaire pour l’exercice de leurs compétences ».

C’est donc un conseil élu qui est chargé de gérer la collectivité territoriale. Cette assemblée délibérante est désignée au suffrage universel. L’article 72 n’exige pas qu’il soit direct. Et s’il ne précise pas qu’il est universel, cette condition découle de l’article 3 de la Constitution selon lequel le suffrage est « toujours universel ».

La Constitution de 1958 ne prévoit rien s’agissant des organes exécutifs. D’un point de vue constitutionnel, l’organe exécutif d’une collectivité territoriale peut être encore nommé par l’État. Cette situation a longtemps prévalu pour les départements, de 1871 à 1982, avec le rôle dévolu aux préfets en tant qu’autorités décentralisées, sans que ce soit contraire à la Constitution. Aujourd’hui, on ne la rencontre plus que dans la collectivité d’outre-mer de Wallis et Futuna.

Le mouvement de décentralisation initié dans les années 1980 rend sans doute impossible tout retour en arrière ; les autorités exécutives doivent donc être aussi élues, même de manière indirecte.

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Quelles sont les conditions de la libre administration?

Posté par Sabrina PLACIDOUX le 15 septembre 2012

La notion de libre administration, qui figurait à l’article 87 de la Constitution de 1946, apparaît dans deux dispositions constitutionnelles contemporaines, l’article 34 al. 13 et l’article 72 al. 3.

Le premier confie à la loi la détermination des principes fondamentaux de la « libre administrationdes collectivités territoriales, de leurs compétences et de leurs ressources ». C’est à la loi, considérée comme une meilleure protection des libertés locales, et non au règlement, de fixer les conditions de la libre administration.

Quant au second article, il précise que « dans les conditions prévues par la loi, ces collectivitéss’administrent librement par des conseils élus et disposent d’un pouvoir réglementaire pour l’exercice de leurs compétences ».

C’est donc un conseil élu qui est chargé de gérer la collectivité territoriale. Cette assemblée délibérante est désignée au suffrage universel. L’article 72 n’exige pas qu’il soit direct. Et s’il ne précise pas qu’il est universel, cette condition découle de l’article 3 de la Constitution selon lequel le suffrage est « toujours universel ».

La Constitution de 1958 ne prévoit rien s’agissant des organes exécutifs. D’un point de vue constitutionnel, l’organe exécutif d’une collectivité territoriale peut être encore nommé par l’État. Cette situation a longtemps prévalu pour les départements, de 1871 à 1982, avec le rôle dévolu aux préfets en tant qu’autorités décentralisées, sans que ce soit contraire à la Constitution. Aujourd’hui, on ne la rencontre plus que dans la collectivité d’outre-mer de Wallis et Futuna.

Le mouvement de décentralisation initié dans les années 1980 rend sans doute impossible tout retour en arrière ; les autorités exécutives doivent donc être aussi élues, même de manière indirecte.

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Peut-il exister une tutelle d’une collectivité sur une autre?

Posté par Sabrina PLACIDOUX le 15 septembre 2012

L’article 72 al. 5 de la Constitution, introduit lors de la révision de 2003, dispose qu’ »aucune collectivité territoriale ne peut exercer une tutelle sur une autre« .

Il ne s’agit pas d’une règle nouvelle : reprenant la loi du 7 janvier 1983, l’article L1111-3 du code général des collectivités territoriales (CGCT) stipule que « la répartition de compétences entre les communes, les départements et les régions ne peut autoriser l’une de ces collectivités à établir ou exercer une tutelle, sous quelque forme que ce soit, sur une autre d’entre elles ».

Cette interdiction vise à protéger la libre administration des collectivités, sur lesquelles seul l’État est habilité à exercer un contrôle. Les collectivités territoriales sont placées sur un pied d’égalité face à l’État, qu’elles soient de même niveau territorial, ou situées à des niveaux différents.

La disposition constitutionnelle de 2003 est néanmoins associée, dans le même article, à la possibilité de désigner une collectivité dite « chef de file » pour gérer de manière commune une compétence qui nécessite le concours de plusieurs collectivités territoriales ou groupements de celles-ci. Cette technique ne s’est pas beaucoup développée en pratique, et elle devrait être utilisée de manière prudente pour ne pas méconnaître l’interdiction de la tutelle.

Celle-ci n’empêche cependant pas la loi de reconnaître des compétences particulières d’aide d’une collectivité au profit d’une autre. C’est ainsi que le département est compétent pour apporter « aux communes qui le demandent son soutien à l’exercice de leurs compétences » (art. L3233-1 CGCT). De même, le Conseil d’ État ne considère pas comme une tutelle la subvention limitée versée aux communes et différenciée selon que le service est géré en régie ou délégué (12 déc. 2003, Département des Landes).

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Quel est le contrôle exercé sur les collectivités territoriales?

Posté par Sabrina PLACIDOUX le 15 septembre 2012

L’indivisibilité de la République (art. 1er de la Constitution) implique que la loi et les décrets nationaux, édictés par des autorités centrales que sont le Parlement ou le pouvoir exécutif, soient respectés par les autorités publiques locales.

C’est la raison pour laquelle un contrôle des actes décentralisés est nécessaire. L’article 72 al. 6 de la Constitution prévoit que « dans les collectivités territoriales de la République, le représentant de l’État, représentant de chacun des membres du Gouvernement, a la charge des intérêts nationaux, du contrôle administratif et du respect des lois ». C’est une conséquence directe de l’indivisibilité de la République.

Néanmoins, ce contrôle doit respecter le principe de libre administration des collectivités (art. 72 al. 3), qui a aussi valeur constitutionnelle. Il ne doit donc pas revêtir les mêmes caractéristiques que le contrôle hiérarchique exercé par des autorités supérieures de l’État sur des autorités subordonnées. Cet équilibre entre la liberté et le contrôle a été rappelé par le Conseil constitutionnel dans sa décision relative à la loi du 2 mars 1982.

Le contrôle sur les autorités décentralisées a longtemps porté le nom de tutelle, inspiré du vocabulaire applicable aux incapables, ce qui illustrait la place seconde des collectivités territoriales en France. Depuis les lois du 2 mars et du 16 juillet 1982, le contrôle est un contrôle de légalité, ce qui en indique les limites. Il s’exerce sur les actes et, dans certaines conditions, sur les organes délibérants des collectivités qui peuvent être dissous par décret.

La tutelle, quant à elle, continue de s’exercer sur les établissements publics de l’État, comme les universités, les hôpitaux ou certaines entreprises publiques.Quel est le contrôle exercé sur les collectivités territoriales? dans I/ Quel est le contrôle exercé sur les collectivités territoriales?

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Comment s’exerce le contrôle des collectivités territoriales?

Posté par Sabrina PLACIDOUX le 15 septembre 2012

Comment s'exerce le contrôle des collectivités territoriales? dans J/ Comment s'exerce le contrôle sur les collectivités territoriales?La loi du 2 mars 1982 a supprimé les tutelles et créé un nouveau contrôle qui a une triple caractéristique.

C’est un contrôle a posteriori  : il est exercé après l’entrée en vigueur des actes et n’est pas une condition de cette dernière, comme avant 1982 quand le contrôle était dit a priori.

C’est un contrôle juridictionnel : les juridictions administratives sont désormais seules compétentes pour annuler les actes contraires à la légalité.

C’est un contrôle de légalité : la méconnaissance de la légalité est le seul motif susceptible d’être invoqué. Depuis 1982, l’inopportunité des décisions locales n’est plus une cause d’annulation.

Par ailleurs, la Constitution (art. 72 al. 6) confie aux préfets une mission spécifique de contrôle administratif : ils examinent les actes qui leur sont transmis et décident de saisir le juge en cas d’illégalité supposée. Cette saisine n’est pas exclusive de celle que peuvent effectuer les administrés qui y ont un intérêt.

Afin de rendre ce contrôle plus effectif, et compte tenu du nombre d’actes produits chaque année par les collectivités territoriales et leurs établissements publics, ne sont obligatoirement transmis au préfet que les actes considérés par la loi comme les plus importants. La liste de ceux-ci est allée en diminuant depuis la première loi de 1982 (délibérations, actes réglementaires, actes en matière de police sauf ceux en matière de circulation et de stationnement, certains actes individuels en matière de fonction publique, urbanisme, etc..).

De même, afin d’éviter que les actes les plus lourds de conséquences ne puissent produire des effets avant leur éventuelle censure par le juge, la loi attribue au représentant de l’État la possibilité de recourir au référé ou à des mesures de suspension.

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Quelles sont les spécificités du contrôle budgétaire?

Posté par Sabrina PLACIDOUX le 15 septembre 2012

Mettant en cause l’usage de deniers publics, les actes budgétaires sont des actes administratifs soumis à un contrôle spécifique, en plus du contrôle du droit commun des actes administratifs des collectivités territoriales. Créé par la loi du 2 mars 1982, ce contrôle remplace la tutelle financière qui était un contrôle a priori.

Ce contrôle fait intervenir les chambres régionales des comptes (CRC) : créées en 1982, ce sont des juridictions financières, soumises à la Cour des comptes, et qui interviennent en qualité d’organismes administratifs.

Le décret n° 2012-255 du 23 février 2012, pris en application de la loi n° 2011-1862 du 13 décembre 2011, a réduit le nombre des CRC à 20. Le ressort de certaines CRC comporte désormais deux régions. Ce décret entrera en vigueur le 2 avril 2012.

Le contrôle budgétaire est prévu dans quatre cas :

  • lorsque le budget n’est pas adopté à la date légalement prescrite, le 31 mars en principe de chaque année, ou le 15 avril les années d’élection ;
  • lorsque le budget n’est pas adopté en équilibre réel ;
  • lorsqu’il existe un déficit de l’arrêté de comptes ;
  • en cas d’omission ou d’insuffisance de crédits correspondant à des dépenses obligatoires, c’est-à-dire d’une dépense prévue par la loi ou résultant d’une décision de justice ou d’un engagement contractuel.

Dans ces quatre cas, et malgré quelques différences procédurales, la chambre régionale des comptes est saisie par le préfet, le comptable public de la collectivité ou par un tiers ayant un intérêt, comme par exemple un créancier impayé par la collectivité. Elle émet alors, dans un délai d’un mois, un avis, une proposition (dans le cas, par exemple, du budget non adopté à temps) ou une mise en demeure.

Lorsque le budget voté n’est pas en équilibre réel, le préfet inscrit des recettes supplémentaires ou diminue des dépenses. Dans l’hypothèse d’un budget non adopté dans les délais, le préfet « règle » ce budget, c’est-à-dire l’adopte et le rend exécutoire.

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Présentation

Posté par Sabrina PLACIDOUX le 15 septembre 2012

Bonjour à tous,

Présentation dans PRESENTATION images-8Tous emplois dans une collectivité territoriale fait appel, peu ou prou, à une culture spécifique: LA CULTURE TERRITORIALE.

C’est cet objectif que je poursuis en créant ce blog, qui pourra être utile à tout agent territorial soucieux de mieux maîtriser son environnement. Il s’agit d’un culture de base, qui ne peut pas échapper à l’agent territorial investi d’une mission de service public.

Vous travaillez dans un service d’une collectivité territoriale (commune, département ou région) ou d’un établissement public local (Office public de l’habitat, centre communal d’action sociale (CCAS), syndicat intercommunal, communauté…), milieu d’autres collectivités territoriales, avec de nombreux partenaires.

Cette personne morale s’insère dans un contexte juridique complexe, est régie par des lois et des textes multiples; elle communique le plus souvent par l’écrit.

Elle organise l’espace pour le bien être des citoyens, et assure ses missions d’intérêt général avec l’aide d’agents territoriaux; elle dispose donc d’un budget propre et procède à des achats; mais est soumise à des contrôles.

L’Etat participe à cet édifice.

Ces différents éléments constituent la trame de ce blog.

Alors bonne lecture…

Sabrina PLACIDOUXimages-8 achats dans PRESENTATION

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Qu’est-ce qu’une collectivité territoriale ou collectivité locale ?

Posté par Sabrina PLACIDOUX le 14 septembre 2012

Les collectivités territoriales sont des personnes morales de droit public distinctes de l’État et bénéficient à ce titre d’une autonomie juridique et patrimoniale.

Les collectivités territoriales apparaissent dans la Constitution de 1946 et l’expression sera reprise dans le texte de 1958. Elles sont aussi désignées sous le nom de « collectivités locales ». Si la Constitution a souhaité privilégier les « collectivités territoriales » (art. 34 al. 13 et art. 72), de même que le code général des collectivités territoriales créé en 1996, les deux expressions sont employées de manière équivalente dans le langage courant.

Selon l’alinéa 3 de l’article 72, les collectivités territoriales s’administrent librement dans les conditions prévues par la loi. Elles ne possèdent que des compétences administratives, ce qui leur interdit de disposer de compétences étatiques, comme édicter des lois ou des règlements autonomes, bénéficier d’attributions juridictionnelles ou de compétences propres dans la conduite de relations internationales.

Leur gestion est assurée par des conseils ou assemblées délibérantes élus au suffrage universeldirect et par des organes exécutifs qui peuvent ne pas être élus.

Mais c’est la loi qui détermine leurs compétences et non les collectivités elles-mêmes. Le législateur ne doit pas méconnaître le principe de leur libre administration et les priver de ce que le Conseil constitutionnel qualifie d’attributions effectives ou de compétences propres, sans en donner pour autant une liste.

Afin de les distinguer des établissements publics, y compris ceux gérant les différentes coopérations locales, les collectivités territoriales doivent bénéficier d’une compétence générale leur permettant de prendre en charge toute affaire d’intérêt local.

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Quelles sont les catégories de collectivités territoriales dites de droit commun ?

Posté par Sabrina PLACIDOUX le 14 septembre 2012

Les collectivités de droit commun correspondent à des catégories qui ont vocation à se rencontrer sur l’ensemble du territoire, que ce soit en métropole ou outre-mer.

En font partie à ce jour les communes, les départements et les régions (art. 72 al. 1er de la Constitution). Ces collectivités, pour relever d’une catégorie, doivent posséder des caractéristiques identiques. Chaque commune relève, par exemple, de la catégorie communale car elle est dotée d’un conseil municipal et d’un maire (déc. n° 82-149 DC du Conseil constitutionnel du 28 décembre 1982).

Mais ces catégories peuvent connaître des dérogations : des collectivités, tout en ayant les caractéristiques générales de la catégorie, connaissent des spécificités pour des raisons diverses.

Tel est le cas des grandes villes françaises, ParisMarseille et Lyon qui, du fait de l’importance de leur population, sont divisées en arrondissements. Il existe ainsi 20 arrondissements à Paris, 9 à Lyon et 16 à Marseille (regroupés en 8 secteurs). Mais le Conseil constitutionnel a précisé, dans la décision précitée du 28 décembre 1982, que ces arrondissements n’étaient pas une nouvelle catégorie de collectivités territoriales car ils ne bénéficiaient pas de la personnalité juridique.

C’est aussi le cas des départements et régions d’outre-mer qui, tout en étant régis par un article spécifique de la Constitution (art. 73), peuvent faire l’objet d’adaptations tenant à leurs caractéristiques et à leurs contraintes particulières.

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