Qu’est-ce que l’ »acte I » de la décentralisation ?

Posté par Sabrina PLACIDOUX le 14 septembre 2012

Adoptées à partir de 1982, les « lois Defferre » (du nom du ministre de l’Intérieur et de la Décentralisation de l’époque) correspondent à la volonté politique de la gauche, alors au pouvoir, de réaliser une profonde décentralisation de l’administration française. Ces lois constituent l’ »acte I » de la décentralisation.

La première loi est celle du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions. Elle remplace la tutelle pesant sur les collectivités territoriales par un contrôle a posteriori confié au juge administratif, transfère la fonction exécutive départementale et régionale au profit des présidents de conseil général et régional, et transforme les régions en collectivités territoriales de plein exercice.

Suivirent de très nombreux textes, relatifs :

  • à certaines collectivités particulières (Corse, régions d’outre-mer, certains territoires d’outre-mer comme la Nouvelle-Calédonie et la Polynésie française…) ;
  • au nouveau mode de scrutin des communes de 3 500 habitants et plus ;
  • au transfert des compétences de l’État vers les collectivités territoriales dans de nombreux domaines (urbanisme, action sociale, formation professionnelle, gestion des collèges et lycées) par les lois des 7 janvier et 22 juillet 1983.

La loi du 26 janvier 1984 crée une fonction publique territoriale.

Les alternances qui ont suivi n’ont pas remis en cause les principes de ces lois, et n’ont procédé qu’à des modifications mineures ou des approfondissements :

  • loi du 3 février 1992 : premiers éléments d’un statut des élus locaux ;
  • loi du 6 février 1992 : premières formes de démocratie locale (consultation des électeurs locaux) et relance de la politique de coopération intercommunale (création des communautés de communes, approfondie par la loi du 12 juillet 1999) ;
  • nouveau mode de scrutin régional (loi du 19 janvier 1999) et évolution du régime statutaire de laNouvelle-Calédonie (loi du 19 mars 1999).

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Qu’appelle-t-on « acte II » de la décentralisation ?

Posté par Sabrina PLACIDOUX le 14 septembre 2012

Une nouvelle période dans la politique de décentralisation s’ouvre avec la nomination de M. Raffarin comme Premier ministre, en mai 2002. Ses initiateurs ont baptisée cette période « acte II » pour montrer à la fois qu’elle se situait à la suite de ce qui est alors qualifié d’« acte I » et qu’elle se démarquait de celui-ci.

Cet « acte II » a commencé par le vote de la loi constitutionnelle du 28 mars 2003, relative à l’organisation décentralisée de la République.

  • Cette première révision importante du titre XII de la Constitution, consacré aux collectivités territoriales depuis 1958, visait à permettre des évolutions juridiques et statutaires que le texte initial, tel qu’il avait été interprété par la jurisprudence du Conseil constitutionnel, interdisait. Il en est ainsi de la reconnaissance de l’expérimentation législative et de la possibilité de donner à une collectivité la qualité de chef de file pour gérer des compétences communes à plusieurs niveaux de collectivités.
  • Cette révision introduit aussi plusieurs dispositions novatrices pour permettre des évolutions statutaires pour les collectivités situées outre-mer.
  • Elle consacre enfin le principe selon lequel l’organisation de la République française « est décentralisée » (art. 1er de la Constitution).

L’« acte II » devait être aussi l’occasion d’une vaste redistribution des compétences entre l’État et les différents niveaux territoriaux. Cette ambition s’est traduite par la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales. Le contenu de la loi, qui certes attribue de nouvelles compétences aux collectivités, ne répond pas totalement à l’objectif initial. La réforme entreprise à partir de 2010 met fin, de manière anticipée, à l’« acte II » dont toutes les potentialités n’avaient pas été épuisées.

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Quelles sont les innovations de la réforme de 2010?

Posté par Sabrina PLACIDOUX le 14 septembre 2012

Cette réforme, présentée par certains comme l’ »acte I de la re-centralisation », a été adoptée par la loi du 16 décembre 2010, dite de « réforme des collectivités territoriales ». Cette loi devrait être suivie d’autres textes, de caractère électoral. Elle a été précédée de la loi de finances pour 2010 qui a supprimé la taxe professionnelle pour la remplacer par la contribution économique territoriale. Mais, initialement, la réforme des finances locales devait former un ensemble homogène avec les réformes institutionnelles et celles relatives aux compétences.

Cette réforme a pour objectif de réaliser des économies substantielles de gestion et de réduire le « mille-feuilles » territorial qui caractériserait la France (trop de niveaux d’administrations locales, trop de collectivités territoriales).

  • Elle modifie tout d’abord les rapports entre les communes et les intercommunalités : elle facilite l’achèvement et la rationalisation de la carte intercommunale en obligeant chaque commune à adhérer à un établissement public de coopération intercommunale ; elle crée de nouvelles structures de coopération intercommunale, les métropoles et pôles métropolitains.
  • Elle prévoit qu’en 2014 les délégués des communes au sein des conseils des différentes communautés (de communes, d’agglomération ou urbaines) seront élus au suffrage universel direct, en même temps que les conseillers municipaux.
  • La loi veut également rationaliser les rapports entre les départements et les régions en créant un élu commun, le conseiller territorial, qui sera élu dans des cantons redessinés.
  • Enfin, elle entend limiter les compétences des départements et des régions à celles que la loi leur attribuera, tout en permettant de mutualiser leurs services, et de déléguer la gestion de ces compétences d’un niveau à l’autre.

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