Que sont les départements et régions d’outre-mer ?

Posté par Sabrina PLACIDOUX le 14 septembre 2012

Les départements d’outre-mer (DOM) ont été créés par la loi du 19 mars 1946 consacrée par la Constitution de 1946. Ils étaient alors au nombre de quatre : La Guadeloupe, la Guyane, la Martinique et La Réunion.

La régionalisation initiée par la loi du 31 décembre 1982 a créé des régions d’outre-mer (ROM) gérant les mêmes territoires que les DOM, mais avec des institutions séparées et en quelque sorte superposées.

C’est pour mettre fin à cette complexité que l’article 73 al. 7 de la Constitution prévoit que les DOM et les ROM peuvent évoluer vers le statut de collectivité unique, destinée à se substituer au département et à la région, en suivant la procédure de l’article 72-4.

Les départements (DOM) et les régions d’outre-mer (ROM) ne constituent pas à proprement parler des catégories de collectivités distinctes de celles rencontrées en métropole, mais leur statut dérogatoire a tendance à les éloigner du modèle de droit commun. Ils peuvent en effet adapter les lois et les règlements, et même y déroger, afin de tenir compte de leurs caractéristiques et contraintes particulières (art. 73 de la Constitution).

Les départements d’outre-mer (DOM) et régions d’outre-mer (ROM) sont aujourd’hui :

  • la Guadeloupe
  • La Réunion
  • Mayotte

auxquels s’ajoutent, depuis deux lois du 27 juillet 2011, deux collectivités uniques :

  • la Guyane
  • la Martinique.

Mayotte est devenue un DOM en 2011. La Constitution révisée en 2003 (art. 72-4) a en effet permis aux collectivités d’outre-mer d’évoluer vers le statut départemental après consultation des électeurs concernés. À Mayotte, le référendum du 29 mars 2009 s’est conclu par une très large majorité de votes favorables. Cette évolution a été consacrée par la loi organique du 3 août 2009 relative à la départementalisation de Mayotte.

Publié dans I/ Que sont les départements et régions d'outre-mer ? | Commentaires fermés

Quelles sont les innovations de la réforme de 2010?

Posté par Sabrina PLACIDOUX le 14 septembre 2012

Cette réforme, présentée par certains comme l’ »acte I de la re-centralisation », a été adoptée par la loi du 16 décembre 2010, dite de « réforme des collectivités territoriales ». Cette loi devrait être suivie d’autres textes, de caractère électoral. Elle a été précédée de la loi de finances pour 2010 qui a supprimé la taxe professionnelle pour la remplacer par la contribution économique territoriale. Mais, initialement, la réforme des finances locales devait former un ensemble homogène avec les réformes institutionnelles et celles relatives aux compétences.

Cette réforme a pour objectif de réaliser des économies substantielles de gestion et de réduire le « mille-feuilles » territorial qui caractériserait la France (trop de niveaux d’administrations locales, trop de collectivités territoriales).

  • Elle modifie tout d’abord les rapports entre les communes et les intercommunalités : elle facilite l’achèvement et la rationalisation de la carte intercommunale en obligeant chaque commune à adhérer à un établissement public de coopération intercommunale ; elle crée de nouvelles structures de coopération intercommunale, les métropoles et pôles métropolitains.
  • Elle prévoit qu’en 2014 les délégués des communes au sein des conseils des différentes communautés (de communes, d’agglomération ou urbaines) seront élus au suffrage universel direct, en même temps que les conseillers municipaux.
  • La loi veut également rationaliser les rapports entre les départements et les régions en créant un élu commun, le conseiller territorial, qui sera élu dans des cantons redessinés.
  • Enfin, elle entend limiter les compétences des départements et des régions à celles que la loi leur attribuera, tout en permettant de mutualiser leurs services, et de déléguer la gestion de ces compétences d’un niveau à l’autre.

Publié dans E/ Quelles sont les innovations de la réforme de 2010 ? | Commentaires fermés

 

Tourdhorizon |
Cielmonavis |
Parfumdefemme |
Unblog.fr | Créer un blog | Annuaire | Signaler un abus | Jetestpourvous
| Katouya 6
| Lescodesontchange