Quelles sont les innovations de la réforme de 2010?

Posté par Sabrina PLACIDOUX le 14 septembre 2012

Cette réforme, présentée par certains comme l’ »acte I de la re-centralisation », a été adoptée par la loi du 16 décembre 2010, dite de « réforme des collectivités territoriales ». Cette loi devrait être suivie d’autres textes, de caractère électoral. Elle a été précédée de la loi de finances pour 2010 qui a supprimé la taxe professionnelle pour la remplacer par la contribution économique territoriale. Mais, initialement, la réforme des finances locales devait former un ensemble homogène avec les réformes institutionnelles et celles relatives aux compétences.

Cette réforme a pour objectif de réaliser des économies substantielles de gestion et de réduire le « mille-feuilles » territorial qui caractériserait la France (trop de niveaux d’administrations locales, trop de collectivités territoriales).

  • Elle modifie tout d’abord les rapports entre les communes et les intercommunalités : elle facilite l’achèvement et la rationalisation de la carte intercommunale en obligeant chaque commune à adhérer à un établissement public de coopération intercommunale ; elle crée de nouvelles structures de coopération intercommunale, les métropoles et pôles métropolitains.
  • Elle prévoit qu’en 2014 les délégués des communes au sein des conseils des différentes communautés (de communes, d’agglomération ou urbaines) seront élus au suffrage universel direct, en même temps que les conseillers municipaux.
  • La loi veut également rationaliser les rapports entre les départements et les régions en créant un élu commun, le conseiller territorial, qui sera élu dans des cantons redessinés.
  • Enfin, elle entend limiter les compétences des départements et des régions à celles que la loi leur attribuera, tout en permettant de mutualiser leurs services, et de déléguer la gestion de ces compétences d’un niveau à l’autre.

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