J/ Que sont les collectivités d’outre-mer ?

Posté par Sabrina PLACIDOUX le 14 septembre 2012

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Hôtel de la Collectivité de Saint-Martin

Les collectivités d’outre-mer (COM) sont une création de la révision constitutionnelle du 28 mars 2003et sont régies par l’article 74 de la Constitution. Elles sont destinées à remplacer les anciens territoires d’outre-mer, même si la liste des COM ne s’est pas substituée à celle des TOM.

À l’heure actuelle, les COM sont :

  • Saint-Pierre-et-Miquelon
  • les îles Wallis et Futuna
  • la Polynésie française
  • Saint-Barthélemy
  • Saint-Martin.

Ces deux dernières, qui étaient auparavant des communes de Guadeloupe, ont été ajoutées par la loi organique du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l’outre-mer.

Les COM sont dotées d’un statut fixé par la loi organique qui tient compte des intérêts propres de chacune d’elles au sein de la République (art. 74 al. 1). Leur statut juridique les éloigne du droit commun, mais les raisons et les modalités de ce statut sont différentes d’une COM à l’autre, ce qui rend difficile de les considérer comme une catégorie homogène. L’article 74 distingue même, au sein des COM, celles qui « sont dotées de l’autonomie » (al. 7) et les autres. Ce sont les lois organiques statutaires qui attribuent ou non cette qualité.

À ce titre, les COM autonomes connaissent un régime contentieux de leurs actes qui est particulier, elles peuvent prendre des mesures pour protéger l’emploi local ou leur patrimoine foncier (al. 8 à 10). Depuis cette même loi, la 6e partie du code général des collectivités territoriales est consacrée aux règles applicables à trois de ces COM (Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon).

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